Cour d'appel, referes 1° president, 3 juillet 2026 — n° 26/00043

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé l'ayant condamné à réaliser des travaux sous astreinte et à verser des provisions, en invoquant des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de référé ne peut être ordonné que si le débiteur démontre l'existence de conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'a pas prouvé de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter, sa demande est donc rejetée et la radiation de l'appel est ordonnée.

Faits clés

Mme [S] est propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2020 pour des désordres affectant son lot.
Le rapport d'expertise du 13 septembre 2022 préconise des travaux de renforcement du plancher et reprise costière.
Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025, le syndicat a été condamné à réaliser ces travaux sous astreinte et à verser des provisions.
Le syndicat a interjeté appel et demande l'arrêt de l'exécution provisoire de cette ordonnance.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1° PRESIDENT - 03/07/2026 - n° 26/00043

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter immédiatement une décision de justice, même si un appel est interjeté. En l'espèce, l'ordonnance du 25 novembre 2025 condamnant le syndicat à réaliser des travaux sous astreinte est exécutoire par provision.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en démontrant des conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, le syndicat n'a pas prouvé ces conditions, donc sa demande a été rejetée.

Qu'est-ce que la radiation d'un appel ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel, ordonné lorsque l'appelant n'exécute pas la décision attaquée. Ici, le syndicat n'ayant pas exécuté l'ordonnance, la radiation a été prononcée.

Le syndicat des copropriétaires doit-il payer les provisions malgré l'appel ?

Oui, car l'exécution provisoire est de droit en référé. Le syndicat a été condamné à verser 1 269,50 € pour la cloison et 1 000 € pour le préjudice de jouissance, et doit s'exécuter sous peine de radiation.

Que se passe-t-il si le syndicat exécute les travaux après la radiation ?

L'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour d'appel si le syndicat justifie avoir intégralement exécuté l'ordonnance. La radiation n'est pas définitive.

Quels sont les frais à payer en cas de rejet de la demande d'arrêt d'exécution provisoire ?

Le syndicat a été condamné aux dépens de l'instance et à payer 700 € à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décisions liées

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.