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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 3 juillet 2026 — n° 26/02677

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'est pas constitué ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou que l'intimé n'a pas constitué avocat, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [V] [E] contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Lorient du 30 mars 2026
  • Madame [V] [E] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 1er juillet 2026
  • L'intimée, Madame [G] [R], n'a pas constitué avocat devant la cour
  • Un accord transactionnel est intervenu entre les parties
  • Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 3 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème Ch Prud'homale - 03/07/2026 - n° 26/02677

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en prud'hommes ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez condamné aux dépens sauf meilleur accord entre les parties.
L'intimé n'a pas d'avocat, puis-je me désister ?
Oui, vous pouvez vous désister même si l'intimé n'est pas constitué. Le désistement est alors accepté de plein droit et l'instance est éteinte.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement.
Comment mettre fin à une procédure d'appel après un accord ?
Vous devez notifier des conclusions de désistement d'appel au greffe. Si l'intimé n'est pas constitué, le désistement est constaté par ordonnance du magistrat de la mise en état.
Le désistement d'appel est-il automatique ?
Non, il doit être formalisé par des conclusions et notifié. Il est ensuite constaté par une décision du magistrat de la mise en état ou de la cour.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
C'est l'appelant qui se désiste qui supporte les dépens, sauf si les parties conviennent d'une répartition différente.

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