Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/01396
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse est-il justifié lorsque l'employeur a prononcé une mise en garde préalable non conforme à la procédure disciplinaire ?
Principe retenu
La mise en garde constitue une sanction disciplinaire qui doit respecter la procédure prévue par l'article L.1332-2 du code du travail. Son irrégularité entraîne son annulation. Le licenciement fondé sur des faits déjà sanctionnés par une mise en garde annulée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [O] [F] a été embauché le 17 avril 1989 en qualité de mécanicien en CDI.
- Le 2 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire.
- Le 19 juin 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.
- L'employeur avait prononcé une mise en garde le 2 juin 2023, sans respecter la procédure disciplinaire.
- La mise en garde a été annulée par la cour d'appel comme sanction disciplinaire irrégulière.
Articles cités
article L.1332-2 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/01396
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en garde en droit du travail ?
Une mise en garde est une sanction disciplinaire qui doit respecter la procédure prévue par l'article L.1332-2 du code du travail. Dans cette affaire, la mise en garde a été annulée car elle n'a pas respecté cette procédure.
Puis-je contester mon licenciement si les faits ont déjà été sanctionnés par une mise en garde ?
Oui, si la mise en garde est annulée pour irrégularité, le licenciement fondé sur les mêmes faits peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le licenciement a été annulé car la mise en garde préalable était irrégulière.
Quelle indemnité pour un licenciement abusif après 34 ans d'ancienneté ?
Dans cette affaire, le salarié a obtenu 12 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tenant compte de son ancienneté de 34 ans et des circonstances.
Comment annuler une sanction disciplinaire irrégulière ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes pour contester la sanction. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé la mise en garde car elle n'avait pas respecté la procédure disciplinaire.
L'employeur peut-il me licencier pour les mêmes faits après une mise en garde ?
Non, si la mise en garde est annulée, les faits ne peuvent plus justifier un licenciement. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car il était fondé sur des faits déjà sanctionnés par une mise en garde annulée.
Quels sont les recours en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts et, dans certains cas, le remboursement des indemnités chômage par l'employeur. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 12 000 euros et l'employeur a été condamné à rembourser les indemnités chômage.
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