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Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2026 — n° 25/00585

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une employée de maison ayant fait valoir ses droits à la retraite puis signé un nouveau contrat de travail est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, les griefs invoqués (absence de justification d'absence, refus de signer un avenant, abandon de poste) n'étaient pas établis ou ne constituaient pas une faute grave. Toutefois, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de loyauté de la salariée qui a refusé de signer un avenant modifiant ses horaires et a cessé de se présenter au travail.

Faits clés

  • Madame [C] a été embauchée comme employée familiale à 6h/semaine depuis 2006
  • Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er février 2023, avec effet au 1er avril 2023
  • Un nouveau contrat de travail a été signé le 1er et 6 avril 2023 pour 4h/semaine
  • L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 8 décembre 2023
  • Le licenciement pour faute grave a été notifié le 22 décembre 2023

Articles cités

article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 03/07/2026 - n° 25/00585

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave dans le cadre d'un emploi familial ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Dans cette affaire, les griefs invoqués (absence de justification d'absence, refus de signer un avenant, abandon de poste) n'ont pas été retenus comme constituant une faute grave par la cour d'appel.
Puis-je contester un licenciement pour faute grave si j'ai refusé de signer un avenant ?
Oui, vous pouvez contester. Dans cette décision, la salariée avait refusé de signer un avenant modifiant ses horaires, mais la cour a estimé que ce refus ne constituait pas une faute grave, mais pouvait être une cause réelle et sérieuse de licenciement si le refus était abusif.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement initial et a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse, supprimant les dommages-intérêts mais maintenant l'indemnité de préavis.
Mon employeur peut-il me licencier pour abandon de poste si je ne me présente plus après un refus d'avenant ?
Oui, l'absence non justifiée après un refus d'avenant peut être considérée comme un abandon de poste. Dans cette affaire, la salariée a cessé de se présenter au travail après avoir refusé de signer un avenant, ce qui a été retenu comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Puis-je cumuler emploi et retraite sans perdre mon contrat de travail ?
Oui, le cumul emploi retraite est possible, mais il nécessite un nouveau contrat de travail. Dans cette affaire, la salariée avait signé un nouveau contrat après avoir fait valoir ses droits à la retraite, mais son comportement ultérieur (refus d'avenant, absence) a conduit à son licenciement.
Quels sont les recours contre un licenciement pour faute grave ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Si la faute grave n'est pas retenue, le licenciement peut être requalifié en cause réelle et sérieuse ou sans cause réelle et sérieuse, avec des conséquences sur les indemnités.

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