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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 24/01670

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans avoir préalablement consulté le CSE sur les possibilités de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le défaut de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [U] [X] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail
  • L'employeur, SNC [1], a procédé à son licenciement pour inaptitude
  • Le CSE n'a pas été consulté sur les possibilités de reclassement
  • La salariée a saisi le conseil de prud'hommes
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 24/01670

Questions fréquentes

L'employeur doit-il consulter le CSE avant de licencier un salarié pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. Le défaut de consultation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude sans consultation du CSE ?
Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié, comme dans l'affaire de Mme [X] où la cour d'appel a confirmé le jugement prud'homal.
Que faire si mon employeur me licencie pour inaptitude sans avoir consulté le CSE ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le CSE doit-il donner un avis sur le reclassement avant le licenciement ?
Oui, le CSE doit être consulté sur les possibilités de reclassement. Son avis est obligatoire avant la notification du licenciement.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?
Le salarié peut contester le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité, comme dans le cas de Mme [X] où l'employeur n'avait pas consulté le CSE.

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