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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 24/00863

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte les préconisations du médecin du travail peut-il être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le non-respect des préconisations du médecin du travail, notamment l'absence d'aménagement de poste ou de reclassement, peut entraîner la nullité du licenciement pour inaptitude ou son absence de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail
  • Médecin du travail préconisait un aménagement de poste ou un reclassement
  • Employeur n'a pas mis en œuvre les préconisations
  • Licenciement pour inaptitude prononcé par l'employeur
  • Salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 24/00863

Questions fréquentes

Mon employeur n'a pas suivi les recommandations du médecin du travail, que faire ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement pour inaptitude. L'employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail manque à son obligation de sécurité, ce qui peut entraîner la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si l'employeur n'a pas aménagé mon poste ?
Oui, si l'employeur n'a pas mis en œuvre les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans reclassement ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. L'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclassement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.
L'employeur doit-il obligatoirement suivre les préconisations du médecin du travail ?
Oui, l'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail. Le non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité, pouvant entraîner la nullité du licenciement pour inaptitude.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié à l'inaptitude ?
L'indemnité est au moins égale aux six derniers mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail. Le montant peut être majoré en fonction du préjudice subi.
Comment prouver que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ?
Vous pouvez produire les préconisations écrites du médecin du travail, les échanges avec l'employeur, et tout document prouvant l'absence de mesures prises. Le défaut de reclassement ou d'aménagement constitue une preuve.

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