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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/01647

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans avoir préalablement consulté le CSE sur les possibilités de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail
  • Employeur a engagé la procédure de licenciement sans consulter le CSE
  • CSE n'a jamais été informé ni consulté sur les postes de reclassement
  • Licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement
  • Salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/01647

Questions fréquentes

L'employeur doit-il consulter le CSE avant de licencier un salarié pour inaptitude ?
Oui, l'employeur est tenu de consulter le CSE sur les possibilités de reclassement avant de prononcer un licenciement pour inaptitude. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Quels sont les recours du salarié si le CSE n'a pas été consulté ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le défaut de consultation du CSE entraîne-t-il la nullité du licenciement ?
Non, le défaut de consultation du CSE n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais le prive de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement pour inaptitude ?
L'employeur doit d'abord consulter le CSE sur les possibilités de reclassement, puis notifier le licenciement par lettre recommandée après avoir constaté l'impossibilité de reclassement.
Le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi.
Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?
Le salarié déclaré inapte a droit à un reclassement dans un poste adapté, et à défaut, à un licenciement respectant la procédure légale, incluant la consultation du CSE.

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