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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/01439

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail. Le non-respect de cette obligation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail
  • Employeur n'a pas consulté les délégués du personnel avant le licenciement
  • Licenciement pour inaptitude prononcé sans recherche de reclassement
  • Salarié employé depuis plus de 2 ans dans l'entreprise
  • Entreprise de moins de 11 salariés

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/01439

Questions fréquentes

L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant un licenciement pour inaptitude ?
Oui, l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de consulter les délégués du personnel avant de prononcer un licenciement pour inaptitude, quelle que soit la taille de l'entreprise. Cette consultation doit avoir lieu même si l'entreprise compte moins de 11 salariés.
Quelles sont les conséquences si l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel ?
Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, en plus des indemnités légales de licenciement.
Puis-je contester mon licenciement pour inaptitude si les délégués du personnel n'ont pas été consultés ?
Oui, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous devrez prouver l'absence de consultation, par exemple en produisant un courrier de l'employeur ou un procès-verbal de carence.
L'employeur doit-il également proposer un reclassement avant le licenciement pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié, après avis du médecin du travail. La consultation des délégués du personnel est une étape préalable distincte, mais le défaut de reclassement peut aussi être sanctionné.
Quelle indemnité puis-je obtenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation ?
Le salarié peut prétendre à une indemnité minimale correspondant à 6 mois de salaire brut si l'entreprise compte au moins 11 salariés et que le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté. Dans les autres cas, l'indemnité est fixée en fonction du préjudice subi.

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