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Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/01166

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur peut-il licencier un salarié pour inaptitude sans avoir préalablement consulté le médecin du travail sur les possibilités de reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit consulter le médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte avant d'engager la procédure de licenciement. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [D] [B] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 15 mars 2022
  • L'employeur, l'association Monsieur [C], a licencié Mme [B] pour inaptitude le 10 avril 2022
  • L'employeur n'a pas consulté le médecin du travail sur les possibilités de reclassement avant le licenciement
  • Mme [B] comptait 8 ans d'ancienneté dans l'association
  • L'employeur employait plus de 50 salariés

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/01166

Questions fréquentes

L'employeur doit-il consulter le médecin du travail avant de licencier un salarié pour inaptitude ?
Oui, l'employeur doit consulter le médecin du travail sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude sans consultation du médecin du travail ?
Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.
Que doit faire l'employeur après l'avis d'inaptitude du médecin du travail ?
L'employeur doit consulter le médecin du travail sur les possibilités de reclassement, puis proposer un poste adapté au salarié. En l'absence de poste ou de refus, il peut engager le licenciement.
Le salarié peut-il contester un licenciement pour inaptitude si l'employeur n'a pas consulté le médecin du travail ?
Oui, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, un préavis (sauf inaptitude d'origine professionnelle), et éventuellement des dommages et intérêts si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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