Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/01148
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation est-il justifié ?
Principe retenu
Le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par l'employeur dans le cadre d'une réorganisation ne constitue pas en soi une faute grave, sauf si ce refus est abusif ou s'accompagne d'autres manquements. En l'espèce, le salarié a refusé la modification mais a continué à exécuter ses fonctions sans trouble, ce qui ne caractérise pas une faute grave.
Faits clés
- M. [U] était salarié de la SAS [1] en tant que responsable de secteur.
- L'employeur a proposé une modification du contrat de travail dans le cadre d'une réorganisation.
- M. [U] a refusé la modification par courrier du 15 mars 2021.
- Il a été licencié pour faute grave le 29 mars 2021.
- Le salarié a continué à travailler normalement entre le refus et le licenciement.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/01148
Questions fréquentes
Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail sans être licencié pour faute grave ?
Oui, le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi une faute grave, sauf si ce refus est abusif ou s'accompagne d'autres manquements. Dans cette affaire, le salarié a refusé la modification mais a continué à travailler normalement, ce qui n'a pas été considéré comme une faute grave.
Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave si je refuse un avenant à mon contrat ?
Non, le simple refus d'un avenant ne justifie pas un licenciement pour faute grave. L'employeur doit démontrer un comportement fautif grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, le refus seul, sans trouble, n'a pas été retenu comme faute grave.
Quels sont mes droits en cas de refus d'une modification de contrat proposée dans le cadre d'une réorganisation ?
Vous avez le droit de refuser une modification de votre contrat de travail. Si l'employeur vous licencie pour ce motif, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le refus d'une modification de contrat est-il une faute grave ?
Non, le refus d'une modification du contrat de travail n'est pas une faute grave en soi. La faute grave nécessite un manquement grave aux obligations contractuelles. Le simple refus, sans autre circonstance, ne suffit pas.
Comment contester un licenciement pour faute grave après avoir refusé une modification de mon contrat ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement. Il faudra démontrer que le refus n'était pas abusif et que vous avez continué à exécuter votre travail. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause en prouvant qu'il avait travaillé normalement après le refus.
Quelle est la différence entre faute grave et faute simple en cas de refus de modification ?
La faute grave est un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. La faute simple est moins grave. Le refus d'une modification de contrat, sans autre élément, relève généralement de la faute simple, pas de la faute grave.
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