Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/00866
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur doit-il justifier de l'impossibilité de reclassement ou de l'avis d'inaptitude pour licencier un salarié déclaré inapte ?
Principe retenu
L'employeur ne peut licencier un salarié pour inaptitude que s'il justifie de l'impossibilité de reclassement ou du refus du salarié d'accepter le poste proposé, après avis du médecin du travail. L'avis d'inaptitude ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement.
Faits clés
- Mme [Z] a été engagée par la commune de [Localité 1] en tant qu'agent d'entretien
- Elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail
- La commune l'a licenciée pour inaptitude sans proposer de poste de reclassement
- La commune n'a pas justifié de l'impossibilité de reclassement
- Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles cités
article L. 1226-2 du code du travail
article L. 1226-10 du code du travail
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/00866
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier directement après un avis d'inaptitude ?
Non, l'employeur doit d'abord rechercher un poste de reclassement adapté à votre état de santé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus de votre part qu'il peut procéder au licenciement.
Que doit faire l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ?
L'employeur doit consulter les délégués du personnel, rechercher un reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe, et ne peut licencier qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié. Il doit justifier de cette impossibilité.
Quels sont les droits d'un agent territorial déclaré inapte ?
L'agent territorial a droit à une recherche de reclassement par son employeur public. Si aucun poste n'est disponible ou adapté, l'employeur peut le licencier, mais doit motiver sa décision. En l'absence de recherche sérieuse, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour inaptitude est-il automatique ?
Non, il n'est pas automatique. L'employeur doit démontrer qu'il a tenté de reclasser le salarié et que cela est impossible. Dans l'affaire jugée, la commune n'a pas prouvé cette impossibilité, ce qui a conduit à requalifier le licenciement en sans cause réelle et sérieuse.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (ou le tribunal administratif pour les agents publics) pour contester le licenciement. Vous devrez démontrer que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. En cas de succès, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Quelle indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge en fonction de votre ancienneté et de votre préjudice. Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé le jugement accordant des dommages et intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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