Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/00795

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel et en ne recherchant pas sérieusement un reclassement ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail avant de licencier un salarié déclaré inapte. Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L'avis d'inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de consulter les délégués du personnel et de rechercher des postes de reclassement adaptés.

Faits clés

Mme [K] [Z] a été engagée par la Fondation [R] [S] en qualité d'éducatrice spécialisée à compter du 1er septembre 2004.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 1er mars 2020 pour syndrome anxio-dépressif.
Le 8 mars 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] inapte à son poste, avec mention que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel avant de procéder au licenciement.
L'employeur n'a pas proposé de poste de reclassement à la salariée.

Articles cités

article L. 1226-2 du code du travail article L. 1226-10 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/00795

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier pour inaptitude sans me proposer de reclassement ?

Non, l'employeur doit respecter l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail. Même si le médecin du travail mentionne que tout reclassement est impossible, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et rechercher sérieusement un poste adapté. Dans cette affaire, la Fondation [R] [S] n'a pas consulté les délégués du personnel et n'a proposé aucun poste, ce qui a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Que faire si mon employeur ne consulte pas les délégués du personnel avant mon licenciement pour inaptitude ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. L'absence de consultation des délégués du personnel constitue un manquement à l'obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l'affaire jugée, la cour d'appel a condamné l'employeur pour ce motif.

L'avis d'inaptitude du médecin du travail dispense-t-il l'employeur de toute recherche de reclassement ?

Non, même si l'avis d'inaptitude mentionne que l'état de santé fait obstacle à tout reclassement, l'employeur doit tout de même consulter les délégués du personnel et tenter de trouver un poste adapté. Dans cette affaire, la cour a rappelé que l'avis du médecin ne dispense pas de l'obligation de reclassement.

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 24 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 12 mois de salaire.

Le syndrome anxio-dépressif peut-il justifier une inaptitude au travail ?

Oui, un syndrome anxio-dépressif peut être reconnu comme cause d'inaptitude par le médecin du travail. Dans cette affaire, la salariée a été déclarée inapte en raison de ce syndrome. Cependant, l'inaptitude ne justifie pas automatiquement un licenciement valable si l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement.

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