Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/00575

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte les préconisations du médecin du travail peut-il être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le non-respect des préconisations du médecin du travail constitue un manquement à cette obligation. Lorsque l'inaptitude du salarié résulte de ce manquement, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

M. [P] [W] a été victime d'un accident du travail le 1er mars 2021
Le médecin du travail a préconisé un poste adapté avec port de charges limité à 5 kg
L'employeur n'a pas mis en place les aménagements préconisés
M. [W] a été déclaré inapte à son poste le 15 novembre 2021
L'employeur a licencié M. [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Articles cités

article L.4121-1 du code du travail article L.1226-10 du code du travail article L.1226-15 du code du travail

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/00575

Questions fréquentes

Mon employeur n'a pas suivi les préconisations du médecin du travail, que faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester votre licenciement. Dans cette affaire, le non-respect des préconisations a été considéré comme un manquement à l'obligation de sécurité, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?

Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts.

L'employeur doit-il obligatoirement appliquer les préconisations du médecin du travail ?

Oui, l'employeur est tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail. Le non-respect constitue un manquement à l'obligation de sécurité, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette affaire.

Quelles indemnités puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le montant est fixé par le juge en fonction de votre ancienneté, de votre salaire et des circonstances. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 12 mois de salaire.

Comment prouver que mon inaptitude est due à un manquement de l'employeur ?

Vous devez démontrer que l'employeur n'a pas respecté les préconisations médicales ou n'a pas assuré votre sécurité. Les avis du médecin du travail, les courriers échangés et les témoignages peuvent constituer des preuves.

Quels sont les droits d'un salarié victime d'un accident du travail ?

Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie d'une protection renforcée. L'employeur doit adapter le poste ou reclasser le salarié. En cas de manquement, le licenciement peut être annulé ou jugé sans cause réelle et sérieuse.

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