Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juillet 2026 — n° 23/00355
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour faute grave d'une salariée ayant refusé une modification de son contrat de travail est-il justifié ?
Principe retenu
Le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une faute grave, sauf si ce refus est abusif ou s'accompagne d'autres manquements. L'employeur qui impose une modification unilatérale du contrat sans motif valable ne peut licencier pour faute grave le salarié qui la refuse.
Faits clés
- Mme [Z] [Y] était salariée de la SAS [1] en tant que responsable de magasin
- L'employeur a modifié unilatéralement ses horaires de travail sans son accord
- Mme [Y] a refusé cette modification et a été licenciée pour faute grave
- Le contrat de travail prévoyait des horaires fixes
- La modification imposée était substantielle et non justifiée par un motif économique
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 03/07/2026 - n° 23/00355
Questions fréquentes
Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail sans être licencié ?
Oui, en principe, le refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue pas une faute grave. Dans cette affaire, la salariée a refusé un changement d'horaires imposé unilatéralement, et la cour a jugé que ce refus n'était pas abusif, annulant le licenciement pour faute grave.
Mon employeur peut-il changer mes horaires sans mon accord ?
Non, si les horaires sont une clause essentielle du contrat de travail, toute modification nécessite votre accord. Dans le cas jugé, l'employeur a modifié unilatéralement les horaires, ce qui a été considéré comme une modification du contrat, et non un simple changement des conditions de travail.
Le refus d'une modification des horaires est-il une faute grave ?
Non, le simple refus d'une modification substantielle du contrat ne constitue pas une faute grave, sauf si le salarié fait preuve d'abus ou d'autres manquements. En l'espèce, la salariée n'avait commis aucun autre manquement, donc le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quels sont mes droits si mon employeur modifie unilatéralement mon contrat ?
Vous avez le droit de refuser cette modification. Si l'employeur vous licencie pour ce refus, le licenciement peut être contesté comme abusif. Dans cette décision, la cour a annulé le licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur à des dommages et intérêts.
Comment contester un licenciement pour faute grave après avoir refusé un changement d'horaires ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant le licenciement. Il est conseillé de prouver que la modification était substantielle et imposée sans motif valable, comme dans cette affaire où la salariée a obtenu gain de cause.
Est-ce que le refus d'une modification substantielle du contrat justifie un licenciement ?
Non, le refus d'une modification substantielle ne justifie pas un licenciement pour faute grave. L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle ou un licenciement pour motif économique, mais pas une faute grave. La cour a rappelé ce principe en annulant le licenciement.
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