Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2026 — n° 24/07405
Synthèse de la décision
Question juridique
La suppression du poste de gardien et la vente de son logement décidées par l'assemblée générale des copropriétaires nécessitent-elles un vote unanime ?
Principe retenu
La suppression du poste de gardien et la vente de son logement ne nécessitent pas un vote unanime des copropriétaires dès lors que le règlement de copropriété ne mentionne pas que le maintien du gardien est obligatoire ou que sa présence participe à la destination de l'immeuble.
Faits clés
- Assemblée générale du 8 novembre 2021 a voté la suppression du poste de gardien et la vente de son logement (résolutions n°41 a et 42 a)
- Le règlement de copropriété du 24 mai 1984 prévoit la présence d'un gardien mais sans mention d'obligation de maintien
- La réservation des courts de tennis se fait par jetons et badges depuis une quarantaine d'années
- Des copropriétaires ont assigné le syndicat pour annulation des résolutions
- Le tribunal judiciaire de Lyon a annulé les résolutions le 6 août 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 07/07/2026 - n° 24/07405
Questions fréquentes
Faut-il un vote unanime pour supprimer le poste de gardien en copropriété ?
Non, la suppression du poste de gardien ne nécessite pas un vote unanime si le règlement de copropriété ne mentionne pas que son maintien est obligatoire ou que sa présence participe à la destination de l'immeuble. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la suppression pouvait être votée à la majorité simple.
Que faire si l'assemblée générale vote la suppression du gardien ?
Si vous estimez que cette décision est contraire au règlement de copropriété ou à la destination de l'immeuble, vous pouvez contester la résolution en justice dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Le règlement de copropriété prévoit un gardien, peut-on le supprimer ?
Oui, si le règlement de copropriété ne précise pas que le gardien est obligatoire ou qu'il participe à la destination de l'immeuble, l'assemblée générale peut décider de supprimer le poste à la majorité simple. Dans le cas jugé, le règlement prévoyait un gardien mais sans caractère obligatoire.
Quels sont les recours contre une résolution d'assemblée générale ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la résolution dans un délai de deux mois. En appel, la cour d'appel peut infirmer ou confirmer le jugement. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait annulé les résolutions.
La vente du logement du gardien nécessite-t-elle l'unanimité ?
Non, si la vente est liée à la suppression du poste de gardien et que le règlement de copropriété n'impose pas le maintien du gardien, la vente peut être décidée à la majorité simple. La cour d'appel a validé la vente du logement du gardien dans cette affaire.
Qu'est-ce que la destination de l'immeuble en copropriété ?
La destination de l'immeuble est l'affectation générale de l'immeuble (par exemple, habitation, commercial). Si la présence d'un gardien n'est pas essentielle à cette destination, sa suppression ne nécessite pas l'unanimité. Dans cette affaire, la cour a estimé que le gardien n'était pas lié à la destination de l'immeuble.
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