Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026 — n° 24/00124
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement économique d'un salarié est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques ou de mutations technologiques suffisantes ?
Principe retenu
Le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L'employeur doit prouver la réalité et le sérieux du motif économique invoqué.
Faits clés
- M. [K] a été embauché en 2003 comme comptable, puis promu responsable comptable cadre en 2007.
- Licenciement pour motif économique notifié le 21 décembre 2020.
- Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 18 décembre 2020.
- L'employeur a proposé un poste de chef de projet ERP/data manager, refusé par le salarié.
- Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 07/07/2026 - n° 24/00124
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
Un licenciement économique est un licenciement motivé par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. L'employeur doit justifier de la réalité et du sérieux de ce motif.
Comment contester un licenciement économique ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement. Il vous appartient de démontrer que le motif économique n'est pas réel ou sérieux, par exemple en prouvant l'absence de difficultés économiques ou de reclassement.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement économique ?
Le salarié a droit à un préavis, une indemnité de licenciement, et peut bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il dispose également d'une priorité de réembauche pendant un an.
Que se passe-t-il si l'employeur ne prouve pas les difficultés économiques ?
Le licenciement est alors considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, dont le montant est fixé par le juge en fonction de son préjudice (ancienneté, salaire, etc.).
Puis-je refuser un poste de reclassement proposé par mon employeur ?
Oui, vous pouvez refuser un poste de reclassement s'il n'est pas adapté à vos compétences ou s'il implique une modification de votre contrat. Toutefois, ce refus peut être pris en compte dans l'appréciation du sérieux du licenciement.
Quelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L'indemnité est fixée par le juge entre 1 et 20 mois de salaire brut, selon l'ancienneté et l'âge du salarié. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 35 000 euros pour 17 ans d'ancienneté.
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