Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026 — n° 24/00051

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est-il justifié lorsque l'employeur invoque une insuffisance professionnelle et un défaut d'adaptation au poste, mais que la salariée conteste ces motifs en raison de l'absence de formation et de l'évolution de ses fonctions ?

Principe retenu

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables. L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue que si l'employeur démontre que le salarié n'a pas exécuté son travail conformément aux exigences de son poste, après avoir mis en œuvre les mesures d'adaptation nécessaires. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé les griefs allégués et n'a pas proposé de formation ou d'adaptation, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Mme [W] a été engagée le 19 novembre 2018 en qualité de secrétaire comptable.
À compter de décembre 2020, la société ne comptait plus que deux personnes : le dirigeant et la salariée.
L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 6 mai 2021, puis l'a licenciée par courrier du 25 mai 2021 pour cause réelle et sérieuse.
La salariée était en arrêt maladie du 10 mai au 23 juillet 2021.
La salariée a retrouvé un emploi en CDI à compter du 21 juin 2021.

Articles cités

article L1232-1 du code du travail article L1235-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/07/2026 - n° 24/00051

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui ne repose pas sur un motif valable, objectif et vérifiable. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur n'était pas prouvée et que l'employeur n'avait pas proposé de formation ou d'adaptation, rendant le licenciement abusif.

Quels sont les droits d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, calculés en fonction de son ancienneté et de son préjudice. Dans cette affaire, Mme [W] a obtenu 6 300 euros brut de dommages et intérêts, en plus de l'indemnité de licenciement déjà perçue.

L'employeur doit-il former le salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

Oui, l'employeur a l'obligation d'adapter le salarié à son poste, notamment par la formation. En l'espèce, la cour a relevé que l'employeur n'avait pas proposé de formation ni démontré que la salariée ne pouvait pas s'adapter, ce qui a contribué à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Puis-je être licencié pendant un arrêt maladie ?

Un licenciement peut être notifié pendant un arrêt maladie, mais il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la salariée était en arrêt maladie au moment de la notification, mais cela n'a pas empêché la cour d'examiner le bien-fondé du licenciement.

Quelle est la différence entre licenciement pour cause réelle et sérieuse et licenciement pour faute ?

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse repose sur des faits objectifs (ex: insuffisance professionnelle, difficultés économiques) sans faute du salarié, tandis que le licenciement pour faute suppose un comportement fautif. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué une insuffisance professionnelle, qui relève de la cause réelle et sérieuse, mais n'a pas été prouvée.

Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois suivant la notification du licenciement. Il est conseillé de rassembler des preuves (absence de formation, évaluations positives, etc.). Dans cette affaire, la salariée a contesté et obtenu gain de cause en appel.

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