Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026 — n° 23/04291
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement d'une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité et n'a pas procédé à des recherches de reclassement loyales et sérieuses ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d'inaptitude, il doit rechercher loyalement et sérieusement un reclassement. Le non-respect de ces obligations prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salariée engagée comme hôtesse d'accueil depuis 2001
- Accident du travail le 26 août 2015 (douleur au dos)
- Altercation avec une cliente le 29 décembre 2016, reconnue accident du travail
- Avis du médecin du travail le 11 mai 2021 préconisant inaptitude au poste avec contact public et dans le quartier d'[7]
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/07/2026 - n° 23/04291
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif valable. Dans cette affaire, la cour a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car l'employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité et n'avait pas recherché loyalement un reclassement.
Quels sont les droits d'un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ?
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement, et si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts.
Comment contester un licenciement pour inaptitude ?
Il faut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Il est conseillé de rassembler des preuves du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ou de l'absence de recherche sérieuse de reclassement.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de l'employeur ?
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas pris en compte les préconisations du médecin du travail et n'a pas évité les altercation avec une cliente, ce qui a contribué à l'inaptitude.
Quelle est la procédure de reclassement en cas d'inaptitude ?
L'employeur doit consulter les délégués du personnel, rechercher des postes disponibles adaptés aux capacités du salarié, et proposer un reclassement par écrit. En l'espèce, la cour a estimé que les recherches de reclassement n'étaient pas loyales et sérieuses.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Oui, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 20 000 euros.
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