Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juillet 2026 — n° 23/02836
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité ?
Principe retenu
L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et de sécurité envers ses salariés. Le manquement à cette obligation peut priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse, même si l'inaptitude est d'origine professionnelle et que le reclassement est impossible.
Faits clés
- Salarié embauché comme monteur en CDI le 3 octobre 2016
- Accident du travail le 5 septembre 2018
- Arrêt de travail prolongé jusqu'à la visite de reprise le 3 mai 2021
- Déclaré inapte au poste de monteur avec préconisation d'un poste administratif sans manutention
- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 26 mai 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/07/2026 - n° 23/02836
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a manqué à son obligation de prévention et de sécurité, par exemple en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter l'accident du travail à l'origine de l'inaptitude.
Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ?
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l'indemnité légale) et, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Comment prouver que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires (ex : absence de formation, défaut d'équipement de protection, non-respect des consignes de sécurité) et que ce manquement a contribué à l'accident du travail ou à l'aggravation de l'état de santé.
Le harcèlement discriminatoire est-il retenu dans cette affaire ?
Non, la cour a confirmé que les agissements constitutifs de harcèlement moral ou de traitement discriminatoire n'étaient pas établis. Le salarié n'a pas apporté de preuves suffisantes.
Quelle est la différence entre l'obligation de sécurité et l'obligation d'exécution loyale du contrat ?
L'obligation de sécurité concerne la protection de la santé et de la sécurité du salarié (prévention des risques). L'obligation d'exécution loyale du contrat impose à l'employeur de respecter la bonne foi dans l'exécution du contrat, par exemple en ne discriminant pas ou en informant correctement le salarié.
Quels sont les montants alloués dans cette décision ?
La cour a condamné l'employeur à payer 5 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité, 1 000 € pour manquement à l'obligation de loyauté, 165,36 € de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, et 10 328 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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