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Cour d'appel, chambre sociale 4-4, 7 juillet 2026 — n° 25/02545

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il enjoindre les parties à rencontrer un médiateur dans le cadre d'un litige de copropriété ?

Principe retenu

Le juge peut, à tout stade de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur le processus de médiation, si les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable.

Faits clés

  • Appel interjeté par le syndicat des copropriétaires contre un jugement du Conseil de Prud'hommes
  • Litige opposant le syndicat des copropriétaires à une copropriétaire
  • Décision rendue par la cour d'appel de Versailles
  • Injonction de rencontrer un médiateur avant la poursuite de l'instance
  • Désignation du Centre Yvelines Médiation pour organiser la réunion d'information

Articles cités

article 21 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915-3 du code de procédure civile article 1528 du code de procédure civile article 1533 à 1535-7 du code de procédure civile article 1536-1 à 1536-3 du code de procédure civile article 1537 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-4 - 07/07/2026 - n° 25/02545

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à aller à une médiation ?
Oui, le juge peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Votre présence est obligatoire, sous peine d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information ?
Si vous ne vous présentez pas à la réunion d'information sans motif légitime, le juge peut vous condamner à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
Dois-je payer pour la médiation ?
Oui, une provision est fixée pour la rémunération du médiateur. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires doit verser 1 200 euros HT et la copropriétaire 300 euros TTC, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.
La médiation est-elle confidentielle ?
Oui, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Cependant, l'absence d'une partie à la réunion n'est pas confidentielle et peut être signalée au juge.
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la médiation ?
Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du règlement de la provision, et ces frais sont pris en charge par l'État.
Que se passe-t-il après la réunion d'information ?
Si les parties acceptent la médiation, le médiateur est désigné et la médiation dure 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois. Si elles refusent, l'affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

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