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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/02918

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Synthèse de la décision

Question juridique

La révocation d'un gérant de SCI pour mésentente entre associés et détournements de fonds constitue-t-elle une faute personnelle des autres associés engageant leur responsabilité ?

Principe retenu

La révocation d'un gérant de SCI est justifiée par un juste motif, tel que la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement social ou des détournements de fonds. En l'absence de faute personnelle des autres associés, leur responsabilité n'est pas engagée.

Faits clés

  • SCI H2M-Médical constituée le 19 juin 2018 entre Mme [B], Mme [R] et M. [F]
  • Mme [B] révoquée de ses fonctions de gérante le 20 février 2020
  • Mésentente entre associés reconnue par Mme [B] elle-même
  • Détournements de fonds par Mme [B] d'un montant total de 12 842,20 euros
  • Demande de dommages-intérêts pour révocation abusive rejetée en première instance et en appel

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/02918

Questions fréquentes

La mésentente entre associés est-elle un motif suffisant pour révoquer un gérant de SCI ?
Oui, la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société constitue un juste motif de révocation, comme l'a retenu la cour d'appel de Versailles dans cette affaire.
Un gérant de SCI peut-il être révoqué pour avoir utilisé des fonds sociaux à des fins personnelles ?
Oui, les détournements de fonds par le gérant, même s'ils ne constituent pas une infraction pénale, justifient sa révocation. Dans cette affaire, Mme [B] avait détourné 12 842,20 euros.
Les associés qui votent la révocation d'un gérant peuvent-ils être condamnés à des dommages-intérêts ?
Non, si la révocation est fondée sur un juste motif, les associés n'engagent pas leur responsabilité personnelle. La cour a rejeté la demande de Mme [B] car la révocation était justifiée.
Quels sont les recours d'un gérant de SCI révoqué ?
Le gérant peut contester la révocation en justice s'il estime qu'elle est abusive. Il doit démontrer l'absence de juste motif ou une faute personnelle des associés. En l'espèce, la demande a été rejetée.
La révocation d'un gérant de SCI doit-elle respecter une procédure particulière ?
Oui, la révocation doit être conforme aux statuts de la SCI. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la révocation était régulière dans la forme.
Qu'est-ce qu'un 'juste motif' de révocation d'un gérant de SCI ?
Un juste motif est un fait objectif contraire à l'intérêt social, comme la mésentente entre associés ou des détournements de fonds. La cour a considéré que ces éléments justifiaient la révocation de Mme [B].

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