Cour d'appel, chambre civile 1-1, 7 juillet 2026 — n° 24/06882
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assemblée générale extraordinaire d'une SCI peut-elle valablement modifier les règles de majorité et supprimer le droit préférentiel de souscription sans respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts ?
Principe retenu
La modification des statuts d'une SCI, notamment la modification des règles de majorité et la suppression du droit préférentiel de souscription, doit être adoptée dans le respect des conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts en vigueur. À défaut, les résolutions sont nulles.
Faits clés
- Associés minoritaires détenant initialement 12% et 13% du capital
- Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2020 modifiant la majorité qualifiée de 75% à 60%
- Suppression du droit préférentiel de souscription lors de la même assemblée
- Augmentation de capital de 9 000 euros par création de 900 parts nouvelles
- Dilution des participations des associés minoritaires à 1,2% et 1,3%
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 07/07/2026 - n° 24/06882
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SCI ?
L'AGE est une réunion des associés d'une SCI pour prendre des décisions importantes, comme la modification des statuts ou l'augmentation de capital. Elle doit respecter les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts.
Comment contester une décision d'AGE qui me semble abusive ?
Vous pouvez assigner la société en justice pour demander l'annulation des résolutions, en démontrant une irrégularité (ex: non-respect des conditions de majorité). Dans cette affaire, les associés minoritaires ont obtenu l'annulation des résolutions et des dommages-intérêts.
Quels sont les droits d'un associé minoritaire face à une augmentation de capital dilutive ?
L'associé minoritaire dispose d'un droit préférentiel de souscription pour conserver sa part. Si ce droit est supprimé sans respect des règles statutaires, l'augmentation de capital peut être annulée, comme dans cette décision.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral en cas d'irrégularité ?
Oui, si vous subissez un préjudice moral du fait de l'irrégularité (ex: stress, atteinte à votre considération). Dans cette affaire, chaque associé a obtenu 5 000 euros.
Quel est le rôle du droit préférentiel de souscription ?
Le droit préférentiel de souscription permet à chaque associé de souscrire en priorité aux nouvelles parts lors d'une augmentation de capital, afin de maintenir son pourcentage de détention. Sa suppression sans justification peut être abusive.
Que se passe-t-il après l'annulation des résolutions d'une AGE ?
La société doit rétablir la situation antérieure, notamment en annulant l'augmentation de capital et en mettant à jour les statuts. Des astreintes peuvent être prononcées pour forcer l'exécution.
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