Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 25/02648
Synthèse de la décision
Question juridique
Une convention de compte courant d'associé non approuvée par les organes sociaux est-elle opposable à la société ?
Principe retenu
Les conventions de compte courant d'associé non approuvées produisent leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour les dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Le défaut d'approbation est sans incidence sur la validité et l'opposabilité de la convention à la société.
Faits clés
- M. [Z], gérant de la SARL Litimi, a cédé une part sociale à M. [K] le 17 novembre 2014.
- Le 18 novembre 2014, une convention de compte courant d'associé a été signée entre M. [K] et la société Litimi, prévoyant un versement de 65 000 euros.
- M. [K] a mis en demeure la société Litimi de rembourser le solde du compte courant le 10 juillet 2024.
- La société Litimi a refusé le paiement en invoquant l'absence de pouvoir du gérant et le défaut d'approbation de la convention en tant que convention réglementée.
- Le juge des référés a condamné la société Litimi à verser 115 000 euros à titre provisionnel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 25/02648
Questions fréquentes
Une convention de compte courant d'associé non approuvée par l'assemblée générale est-elle valable ?
Oui, selon la cour d'appel de Rennes, les conventions de compte courant non approuvées produisent leurs effets. Le défaut d'approbation n'affecte ni la validité ni l'opposabilité de la convention à la société, sous réserve des conséquences dommageables pour la société qui peuvent être imputées aux dirigeants.
La société peut-elle refuser de rembourser un compte courant au motif que le gérant a outrepassé ses pouvoirs statutaires ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que la violation des dispositions statutaires fixant les pouvoirs du gérant n'est pas de nature à rendre la convention inopposable à la société. La société reste tenue au remboursement.
Comment obtenir le paiement provisionnel d'un compte courant d'associé ?
Vous pouvez assigner la société en référé devant le tribunal de commerce. Si la créance n'est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner le versement d'une provision. Dans cette affaire, M. [K] a obtenu 115 000 euros à titre provisionnel.
Qu'est-ce qu'une convention réglementée dans une SARL ?
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et un associé ou un dirigeant, soumise à une procédure d'approbation par les associés. Le compte courant d'associé en fait partie. Cependant, même sans approbation, elle reste valable et opposable.
Quels sont les recours en cas de non-remboursement d'un compte courant d'associé ?
Vous pouvez mettre en demeure la société, puis l'assigner en justice. En référé, vous pouvez demander une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la cour a confirmé la condamnation de la société à payer 115 000 euros.
Le défaut d'approbation d'une convention de compte courant peut-il entraîner des conséquences pour le gérant ?
Oui, le défaut d'approbation peut exposer le gérant à supporter les conséquences dommageables pour la société, mais cela n'affecte pas la validité de la convention vis-à-vis de l'associé.
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