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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 23/02802

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'une assistante de direction, fondé sur des retards répétés, des absences injustifiées et un abandon de poste, est-il justifié ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, les retards et absences invoqués ne sont pas établis par des éléments objectifs et l'abandon de poste n'est pas caractérisé, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

  • Mme [C] a été engagée en CDI le 30 janvier 2019 comme assistante de direction, statut cadre.
  • Elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 2019 pour retards répétés, absences injustifiées et abandon de poste.
  • L'employeur a produit des relevés de badge mais sans horaires de référence ni justificatifs des retards.
  • Mme [C] a contesté les griefs, fournissant des attestations de collègues et des échanges de mails.
  • Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué des indemnités.

Articles cités

article L.1234-1 du code du travail article L.1234-5 du code du travail article L.1234-9 du code du travail article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 23/02802

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave en droit du travail ?
La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise, justifiant une rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Sur qui repose la charge de la preuve en cas de licenciement pour faute grave ?
C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave. En l'espèce, l'employeur n'a pas prouvé les retards et absences allégués, faute d'horaires de référence et de justificatifs suffisants.
Que faire si mon employeur m'accuse d'abandon de poste ?
Vous devez démontrer que vous n'avez pas abandonné votre poste, par exemple en produisant des échanges de mails ou des attestations de collègues. Dans cette affaire, la salariée a prouvé qu'elle avait informé sa hiérarchie de son absence.
Quelles indemnités peut-on obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, ainsi que le remboursement des indemnités Pôle emploi par l'employeur. En l'espèce, la cour a confirmé les sommes allouées par le conseil de prud'hommes.
Les relevés de badge suffisent-ils à prouver des retards ?
Non, les relevés de badge ne suffisent pas à eux seuls ; l'employeur doit également fournir les horaires de référence et démontrer que les retards sont injustifiés. Dans cette affaire, les relevés n'étaient pas accompagnés de justificatifs.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. En l'espèce, la salariée a saisi dans les délais.

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