Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 23/02203

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une physicienne médicale fondé sur des écarts de mesures non corrigés est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur ne démontre pas l'impact sur la qualité des soins et que la salariée conteste les faits ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'incapacité objective et durable du salarié à exécuter de façon satisfaisante les prestations pour lesquelles il a été engagé. Elle doit être appréciée au regard des compétences du salarié et des moyens mis à sa disposition. En l'espèce, les griefs invoqués ne sont pas établis avec précision et l'employeur n'a pas démontré en quoi les écarts de mesures auraient compromis la sécurité des patients ou la qualité des soins, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Faits clés

• Mme [N] a été engagée comme physicienne médicale le 1er février 2019 en CDI
• L'employeur lui reproche des écarts de mesures sur l'accélérateur Clinac Bleu entre octobre 2019 et octobre 2020, allant jusqu'à 27 mm pour un seuil de tolérance de 2 mm
• La salariée conteste les faits et soutient que les mesures étaient conformes aux protocoles
• L'employeur n'a pas mis en place de procédure de contrôle ou de formation corrective avant le licenciement
• Le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmé en appel