Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Licenciement

Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/00627

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les griefs ne sont pas établis et que l'employeur n'a pas respecté son obligation d'adaptation ?

Principe retenu

L'insuffisance professionnelle ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est établie par des faits objectifs et matériellement vérifiables. L'employeur doit démontrer que le salarié n'a pas exécuté son contrat de travail conformément aux exigences de son poste. En l'espèce, les griefs d'absence de suivi des stocks et de non-respect des procédures n'étaient pas établis, et l'employeur n'avait pas mis en œuvre son obligation d'adaptation.

Faits clés

  • M. [X] était responsable de magasin depuis 2013, avec une ancienneté de 6 ans et 7 mois.
  • Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 2 juillet 2020.
  • Les griefs portaient sur l'absence de suivi des stocks et le non-respect des procédures.
  • L'employeur n'a pas justifié de faits précis et vérifiables.
  • M. [X] n'avait reçu aucun avertissement préalable.

Articles cités

article L.1235-3 du code du travail article L.1235-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/00627

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C'est un licenciement fondé sur l'incapacité du salarié à exercer correctement ses fonctions, mais l'employeur doit prouver des faits objectifs et vérifiables.
Que faire si mon employeur me licencie pour insuffisance professionnelle sans preuve ?
Vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car les griefs n'étaient pas établis.
L'employeur doit-il me former avant de me licencier pour insuffisance professionnelle ?
Oui, l'employeur a une obligation d'adaptation. S'il ne propose pas de formation, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, M. [X] a obtenu 13 000 euros pour un salaire de 2 740 euros et 6,5 ans d'ancienneté.
L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage versées au salarié licencié abusivement ?
Oui, le juge peut ordonner le remboursement des indemnités chômage dans la limite de 6 mois, comme dans cette affaire.
Quels sont les documents de fin de contrat à remettre après un licenciement ?
L'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte. En cas de condamnation, il doit les remettre conformes à la décision.

Décisions liées

Cour de cassation chambre sociale — 13/05/2026
Quel est le droit à indemnité d'un salarié protégé licencié sans autorisation préalable pendant et après la période de protection ?
Cour de cassation chambre sociale — 06/05/2026
L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement peut-elle se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour de cassation chambre sociale — 18/03/2026
Les sommes dues par l'employeur au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont-elles considérées comme un élément de salaire pour l'application
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.