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Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00478

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et n'a pas consulté les délégués du personnel ?

Principe retenu

L'employeur doit respecter son obligation de reclassement avant de licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En cas de manquement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. De plus, pour un salarié protégé, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant le licenciement.

Faits clés

  • Salarié embauché le 20 mai 1994 en CDI comme électromécanicien
  • Déclaré inapte avec réserves (pas de mouvement au-dessus des épaules, port de charges max 5 kg)
  • Employeur propose un poste similaire sans aménagement suffisant
  • Salarié ne reprend pas le poste et est placé en arrêt maladie
  • Employeur licencie le salarié pour absence injustifiée et refus de reclassement

Articles cités

article L. 1226-2 du code du travail article L. 1226-10 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1235-3-1 du code du travail article L. 1235-4 du code du travail article L. 2411-1 du code du travail article L. 2411-5 du code du travail article L. 2421-3 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00478

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?
L'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un poste adapté à ses capacités, en tenant compte des réserves du médecin du travail. En l'espèce, l'employeur a proposé un poste similaire sans aménagement, ce qui a été jugé insuffisant.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les réserves du médecin du travail ?
Vous pouvez refuser le poste proposé s'il ne respecte pas les réserves. Dans cette affaire, le salarié a refusé un poste non adapté et a été licencié, mais la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suis-je protégé en tant que délégué du personnel ?
Oui, les délégués du personnel bénéficient d'une protection spéciale. L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant tout licenciement. En l'espèce, cette consultation n'a pas eu lieu, ce qui a été un motif supplémentaire pour annuler le licenciement.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts, une indemnité de préavis, et un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 40 000 € de dommages et intérêts, 6 369,82 € d'indemnité de préavis, et 3 184,91 € de rappel de salaire.
L'employeur doit-il consulter les délégués du personnel avant de me licencier ?
Oui, pour les salariés protégés, la consultation des délégués du personnel est obligatoire. En l'espèce, l'employeur ne l'a pas fait, ce qui a contribué à la nullité du licenciement.

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