Cour d'appel, chambre sociale section a, 7 juillet 2026 — n° 24/01751

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée de retour de congé maternité, motivé par des griefs d'attitude agressive et d'absences, est-il nul en raison d'une discrimination liée à l'état de grossesse ou de maternité ?

Principe retenu

Le licenciement d'une salariée pendant la période de protection suivant le congé maternité est nul s'il est en lien avec l'état de grossesse ou la maternité. L'employeur doit prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, les griefs invoqués (attitude agressive, refus de communiquer, absences) sont en lien avec la reprise du travail après le congé maternité et l'état de santé de la salariée, caractérisant une discrimination.

Faits clés

Salariée engagée en CDI le 4 mars 2019 comme responsable de projets immobiliers
Congé maternité du 28 février 2021 au 20 juin 2021, puis congé parental
Reprise le 6 septembre 2021, information de l'employeur sur son état de santé
Convocation à entretien préalable le 13 septembre 2021, licenciement le 1er octobre 2021
Motifs du licenciement : attitude agressive, refus de communiquer, absences injustifiées, inactivité

Articles cités

article L.1225-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 07/07/2026 - n° 24/01751

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me licencier juste après mon retour de congé maternité ?

Non, la loi protège les salariées pendant les 10 semaines suivant le congé maternité. Tout licenciement pendant cette période est présumé discriminatoire et peut être annulé, sauf si l'employeur prouve une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maternité.

Quels sont mes droits si je suis discriminée à cause de ma grossesse ?

Vous pouvez demander la nullité du licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 35 000 euros pour licenciement nul et 1 500 euros pour exécution déloyale du contrat.

Comment prouver que mon licenciement est lié à ma maternité ?

Il suffit de présenter des éléments laissant supposer un lien, comme la chronologie (licenciement peu après le retour de congé maternité) ou des propos de l'employeur. Ensuite, c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination.

Que faire si mon employeur me reproche des absences injustifiées après mon congé maternité ?

Vérifiez si ces absences sont liées à votre état de santé ou à des complications post-partum. Dans ce cas, elles peuvent être considérées comme une conséquence de la maternité et ne peuvent justifier un licenciement. Vous pouvez contester le licenciement pour discrimination.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement nul ?

Vous avez droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, qui peut inclure la perte de salaire, le préjudice moral, et éventuellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 35 000 euros pour le licenciement nul.

Est-ce que le fait d'être en arrêt maladie après un congé maternité protège mon emploi ?

Oui, si l'arrêt maladie est en lien avec la maternité (ex: syndrome anxiodépressif post-partum), il peut renforcer la présomption de discrimination. L'employeur ne peut pas se fonder sur cet arrêt pour justifier un licenciement.

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