Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 8 juillet 2026 — n° 22/20817

Par ces motifs, la cour Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement Déclare irrecevables les conclusions du 11 mars 2026 du syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] ; Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a : - condamné in solidum M. et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] 3000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] du surplus de ses demandes. Statuant à nouveau et y ajoutant : Condamne M. [Y] [L] et Mme [M] [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la somme de 7303,89 euros au titre des charges du 2e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023 inclus, arrêtées au 3 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ; Condamne M. [Y] [L] et Mme [M] [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire en exercice, la somme supplémentaire de 800 euros à titre de dommages et intérêts ; Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] de condamnation solidaire de M. [Y] [L] et Mme [M] [C] [L] à lui payer la somme de 11054,12 euros au titre des charges de copropriété dues au 11 mars 2022 ; Rejette la demande de M. [Y] [L] et Mme [M] [C] [L] de délais de paiement de 24 mois ; Partage les dépens de première instance par moitié entre les parties ; Partage les dépens d'appel par moitié entre les parties ; Rejette la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de de M. [Y] [L] et de Mme [M] [C] [L] ; Rejette les demandes d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile du syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] ; Dispense M. [Y] [L] et de Mme [M] [C] [L] de toute participation à la dépense commune au titre de la moitié des dépens qui ne leur incombe pas et des frais irrépétibles, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 27 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence La Morée située [Adresse 1] à [Localité 1] à M. [Y] [L] et à Mme [M] [C] [L]. M. [L] et Mme [L], qui sont frère et s'ur, sont propriétaires des lots 20.472, 21.371 et 22.155 au sein de la résidence La Morée située [Adresse 1] à [Localité 1], soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet immeuble a été placé sous administration provisoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny du 4 septembre 2003 par laquelle la SELARL [Q] et associés prise en la personne de Me [N] [Q] a été désignée avec tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Cette désignation a été renouvelée jusqu'à une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 novembre 2023 désignant la SELARL Ajassociés, prise en la personne de M. [Z] [W] en cette qualité, renouvelée encore le 19 novembre 2025. Par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juin 2016, M. et Mme [L] ont notamment été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 709, 45 euros au titre des charges de copropriété dues du 3ème trimestre 2011 au 3ème trimestre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 10 204,41 euros à compter du 30 octobre 2014, puis sur la somme de 12 709,45 euros à compter du 11 novembre 2015, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts. Selon jugement du 6 juin 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a constaté le désistement de l'instance en saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. et de Mme [L], au motif que sa créance avait été payée en cours de procédure, et les dépens ont été laissés à leur charge. Par jugement du 26 juin 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny les a notamment condamnés à proportion des droits de chacun dans l'indivision, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 14 649,33 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété selon décompte arrêté au 15 février 2019 pour la période du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2018 sur la somme de 4434,81 euros et à compter du jugement pour le surplus, et il les a condamnés in solidum à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. Un commandement aux fins de saisie immobilière leur a été signifié le 2 juin 2021. Par acte introductif d'instance du 31 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence La Morée située [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, alors la SELARL [Q] et Associés, a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny de demandes visant à obtenir la condamnation solidaire de M. et Mme [L] au paiement des charges de copropriété dues au 11 mars 2022, de frais de recouvrement, outre diverses sommes. La clôture a été ordonnée le 17 mai 2022. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes : - condamne solidairement M. et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1], les sommes suivantes : 11 054,12 euros au titre des charges de copropriété dues au 11 mars 2022, appel provisionnel du 2ème trimestre 2022 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamne in solidum M. et Mme [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Morée située [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] 3000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - condamne in solidum M.

MOTIFS DE LA DECISION La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties. Sur la recevabilité des conclusions du 11 mars 2026 En vertu des articles 907 et 802 du code de procédure civile, applicables à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Ces dispositions énumèrent ensuite différentes exceptions relatives aux demandes en intervention volontaire, aux conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi qu'aux demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et aux conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. En l'espèce, les conclusions notifiées le 11 mars 2026 portent sur des demandes similaires aux précédentes écritures du 12 mai 2023 et seront déclarées irrecevables, comme postérieures à la clôture ordonnée. Sur les demandes initiale et additionnelle en paiement des charges de copropriété Moyens des parties Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - ils ne sont pas époux mais frère et s'ur ; - à la date de la clôture, le 17 mai 2022, ils avaient payé depuis le 14 mai précédent, l'intégralité de l'arriéré de charges de copropriété, soit la somme de 12 200 euros ; - le 8 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires s'est présenté à l'audience de plaidoirie, profitant de leur absence, pour solliciter leur condamnation au titre de cet arriéré et le jugement attaqué les a condamnés à payer une somme déjà réglée. L'intimé répond que : - ils n'ont pas constitué avocat devant le premier juge alors qu'ils étaient représentés dans le cadre des précédentes procédures judiciaires ; - ils ne règlent leurs charges qu'après l'introduction de procédures de recouvrement de charges et de saisie immobilière à leur encontre ; après le jugement du 26 juin 2019, ils ont de nouveau cessé de régler les charges courantes obligeant le syndicat à engager une nouvelle action ; - le relevé de comptes produit auprès du premier juge était arrêté au 11 mars 2022 et faisait apparaître les sommes réglées au titre du précédent jugement et les sommes restant dues à cette date ; - ce n'est qu'après l'assignation du 31 mars 2022 qu'ils ont procédé à des paiements : 3000 euros le 31 mars 2022, 2500 le 5 avril, 6000 le 7 avril et 200 euros le 14 mai 2022 juste avant la clôture ; un règlement de 500 euros du 14 avril était revenu impayé ; à la date du 17 mai 2022, seule la somme de 11700 euros avait été payée ; -en tout état de cause, il entendait maintenir sa procédure pour obtenir leur condamnation au paiement de frais à hauteur de 1138,84 euros, de dommages et intérêts et de frais irrépétibles ; - depuis l'introduction de la procédure d'appel, ils ont de nouveau laissé s'accroître les débits sur leur compte en n'ayant effectué que deux règlements de 200 euros depuis le 19 juillet 2022 et sont redevables d'une somme de 7503,89 euros correspondant aux charges dues du 2ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023 arrêtées au 3 mai 2023. Réponse de la cour Sur l'arriéré de charges et travaux demandé en première instance Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale. Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. Conformément à l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges. En application des articles 1342-10 du code civil et 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne. Par ailleurs, il doit être rappelé que l'article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat de copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée et au copropriétaire de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de sa dette. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : - le relevé des formalités publiées au 5 mars 2021 par les services de la publicité foncière de Bobigny 3 de la direction générale des finances publiques sur les lots de M. et Mme [L] démontrant leur propriété de ces derniers ; - les ordonnances de désignation de Me [N] [Q], de la SELARL [Q] et associés, de la SELARL Ajassociés du président du tribunal de grande instance puis du tribunal judiciaire de Bobigny des 7 octobre 2003, 25 octobre 2022 et 19 novembre 2025 - les procès-verbaux des décisions de l'administrateur provisoire des 12 mars 2018, 29 août, 5 novembre 2019, 26 octobre 2020 et 3 octobre 2022 approuvant les comptes des exercices 2018 à 2020, adoptant les budgets provisionnels de ceux 2020 à 2023 et décidant des travaux notamment de remise en état à réaliser dans la copropriété ; - les appels individuels de charges et de fonds travaux adressés aux appelants pour la période du premier trimestre 2019 au 2è trimestre 2023 inclus ; - les jugements du tribunal de grande instance de Bobigny des 14 juin 2016 et 26 juin 2019 ; - deux relevés du compte individuel de M et Mme [L] arrêtés au 11 mars 2022 (provision du premier trimestre 2022 incluse) puis au 3 mai 2023 (provision du 2e trimestre 2023 et virement du 13 avril 2023 inclus).