Cour d'appel, 1ère ch. civile, 8 juillet 2026 — n° 25/02375

PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne solidairement M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les tilleuls, représenté par son syndic en exercice, la Sarl Citya Flaubert, la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] aux dépens de l'instance, Déboute M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le cadre greffier, La présidente de chambre,

* * * FAITS ET PROCÉDURE Au sein de la résidence Les tilleuls située [Adresse 3] à [Localité 4], M. [O] [D] et Mme [U] [W], épouse [D], sont propriétaires des lots n°377, 509, 111 et 339, correspondants respectivement à un appartement, une place de stationnement et deux caves. Par actes de commissaire de justice 27 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. et Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement de charges de copropriété impayées. Par jugement réputé contradictoire du 10 avril 2025, le tribunal a': - condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls, représenté par son syndic le cabinet Citya Flaubert, la somme de 13'575,10 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 23 décembre 2024, appels de fonds du 4 trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, - condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls la somme de 2'000 euros de dommages et intérêts, - condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] aux entiers dépens, - condamné M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration au greffe le 26 juin 2025, M. et Mme [D] ont interjeté appel du jugement. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les tilleuls, représenté par son syndic, la Sarl Citya Flaubert, a constitué avocat dès le 4 juillet 2025. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 8 avril 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par uniques conclusions notifiées le 24 septembre 2025, M. [O] [D] et Mme [U] [W], épouse [D], au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, demandent à la cour de': - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 avril 2025 en ce qu'il a «'condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls, représenté par son syndic de copropriété Citya Flaubert, la somme de 13'575,10 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 23 décembre 2024, appels de fonds du 4 trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025'», statuant à nouveau, - condamner M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] en deniers ou quittances au titre des charges de copropriété impayées, à charge pour le syndicat des copropriétaires résidence Les tilleuls, représenté par son syndic de copropriété Citya Flaubert, de produire un décompte actualisé, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 avril 2025 en ce qu'il a «'condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls la somme de 2'000 euros de dommages et intérêts'», statuant à nouveau, - débouter le syndicat des copropriétaires résidence Les tilleuls, représenté par son syndic de copropriété Citya Flaubert, de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 avril 2025 en ce qu'il a «'condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D], aux entiers dépens'», statuant à nouveau, - condamner le syndicat des copropriétaires résidence Les tilleuls, représenté par son syndic de copropriété Citya Flaubert aux entiers dépens de première instance, - infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 avril 2025 en ce qu'il a «'condamné in solidum M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les tilleuls la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'»,

MOTIVATION Sur la demande en paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement L'article 4 du code de procédure civile prévoit que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. En application de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En l'espèce, le tribunal a condamné M. et Mme [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13'575,10 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 23 décembre 2024, appels de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus, après avoir déduit de la somme initialement sollicitée par le syndicat des copropriétaires': - les frais de signification d'actes, les frais de contentieux et de suivi de recouvrement, qui ne correspondent pas à des charges de copropriété, - et le solde des paiements que M. et Mme [D] ont effectué en exécution d'une précédente condamnation. M. et Mme [D] demandent à la cour, par voie d'infirmation, de «'condamner M. [O] [D] et Mme [U] [W] épouse [D] en deniers ou quittances au titre des charges de copropriété impayées, à charge pour le syndicat des copropriétaires résidence Les tilleuls, représenté par son syndic de copropriété Citya Flaubert, de produire un décompte actualisé'». Aux termes de leurs conclusions comme dans leurs observations du 16 juin 2026, ils se prévalent du défaut du syndic de prendre en compte dans son décompte les règlements qu'ils ont opérés par chèques. Cependant, ni dans le corps, ni dans le dispositif de leurs conclusions d'appelants M. et Mme [D] ne chiffrent le montant des sommes dont ils se reconnaissent redevables au titre des charges de copropriété impayées, sans fournir aucun élément de nature à permettre à la cour d'évaluer le montant des versements allégués. La cour n'est donc saisie d'aucune prétention et ne peut que confirmer le jugement sur ce point. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose «'les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.'» En l'espèce, M. et Mme [D] sont redevables envers le syndicat des copropriétaires de charges de copropriété à hauteur de 13'575,10 euros arrêtées au 23 décembre 2024. Ce manquement à leur obligation essentielle de régler leurs charges de copropriété est fautif. Il prive la copropriété, soumise à une exigence d'équilibre de ses comptes, de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. Ce préjudice direct et certain est distinct de celui compensé par les intérêts moratoires. Ayant déjà été condamnés en paiement des charges de copropriété, M. et Mme [D] ont fait preuve d'une particulière mauvaise foi en réitérant leur attitude. En conséquence, la décision du tribunal qui a alloué au syndicat des copropriétaires une indemnisation de 2'000 euros en réparation de ce dommage sera confirmée. Sur les frais de procédure Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles n'emportent pas de critiques et seront confirmées. M. et Mme [D] succombent à l'instance et seront condamnés solidairement à en supporter les dépens. Ils seront également condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande de ce chef.