Cour d'appel, chambre 1 section 3, 9 juillet 2026 — n° 25/00325

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de chambre ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026 **** Par jugement rendu le 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : - débouté le syndicat de copropriété de la résidence du pot d'étain, agissant par son syndic, la SAS [Adresse 4] habitat, de sa demande de paiement formée au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement, - débouté le syndicat de copropriété de la résidence du pot d'étain, agissant par son syndic, la SAS [Adresse 2], de sa demande de dommages et intérêts, - débouté le syndicat de copropriété de la résidence du pot d'étain, agissant par son syndic, la SAS Square habitat, de sa demande formée au titre des frais irrépétibles, - condamné le syndicat de copropriété de la résidence du pot d'étain, agissant par son syndic, aux dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain a interjeté appel de cette décision le 21 janvier 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2026. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'il se désiste de la présente instance engagée à l'encontre de M. [M] [L], - dire et juger le désistement d'instance parfait, - condamner M. [M] [L] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant pour les frais irrépétibles de première instance que pour ceux d'appel, outre les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais du commissaire de justice pour la notification de la déclaration d'appel et des conclusions. Il fait valoir qu'il a assigné M. [L] en paiement de charges de copropriété, celui-ci ne s'acquittant pas régulièrement de ces charges ; que ce dernier a cependant vendu son appartement, de sorte que celles-ci ont été réglées ; qu'il se désiste donc de son instance conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile mais qu'il a exposé des frais de signification et qu'il a conclu à deux reprises ; qu'il maintient donc sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La déclaration d'appel et les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain ont été signifiées à M. [M] [L] par acte de commissaire de justice du 2 avril 2026 (acte signifié en l'étude du commissaire de justice). M. [L] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Le syndicat des copropriétaires vise l'article 394 du code de procédure civile. Cependant, ces dispositions sont relatives au désistement en première instance. Ce sont les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile qui sont applicables devant la cour, article selon lequel 'le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'. L'article 401 du même code précise que 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'. Enfin, l'article 405 du code de procédure civile précise que 'les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition' et l'article 399 du même code que 'le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte'. En l'espèce, M. [L] n'ayant pas constitué avocat, le désistement du syndicat des copropriétaires est parfait et sera donc constaté. En application des dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d'appel. La cour étant dessaisie, par l'effet du désistement, de l'appel, elle n'a pas à statuer sur les dépens de première instance. Selon l'article 700 du code de procédure civile, 'le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens'. En l'absence de condamnation de M. [L] aux dépens, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain de son désistement ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain aux dépens d'appel ; Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du pot d'étain de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier La présidente