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Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 9 juillet 2026 — n° 26/02966

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale lorsque l'intimé n'a pas conclu ni formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas conclu ni formé d'appel incident ou demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et le désistant est condamné aux dépens.

Faits clés

  • Appel interjeté par [C] [D] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 10 avril 2026
  • Désistement de l'appel par conclusions notifiées le 6 juillet 2026
  • Intimée S.A.S. [1] n'a pas conclu et n'a formé ni appel incident ni demande incidente
  • Décision rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 9 juillet 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS [C] [D] aux dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état F. DELAUNAY Copie executoire délivrée le 09/07/2026: Me Lhermitte et Me Verrando

Motivations de la décision

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/02966 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOHA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2026 Date de la saisine : 27 Mai 2026 Date de la décision attaquée : 10 AVRIL 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [D] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26026250 INTIMEE S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267845 -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 113/2026 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que [C] [D] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 06 Juillet 2026, Que S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en prud'hommes ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Vous serez condamné aux dépens.
L'intimé n'a pas répondu à mon appel, puis-je me désister ?
Oui, si l'intimé n'a pas conclu ni formé d'appel incident ou demande incidente, votre désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.
Quels sont les frais à payer si je me désiste d'un appel prud'homal ?
Vous serez condamné aux dépens, c'est-à-dire les frais de procédure engagés.
Le désistement d'appel est-il automatique si l'intimé ne conclut pas ?
Non, le désistement doit être notifié par conclusions. Si l'intimé ne conclut pas, le désistement est parfait dès sa notification.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Oui, si l'intimé n'a pas conclu ni formé d'appel incident ou demande incidente, votre désistement est unilatéral et parfait.
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?
C'est un désistement qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, car celui-ci n'a pas conclu ni formé d'appel incident ou demande incidente.

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