Cour d'appel, 5e chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/01402

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel d'un syndicat de copropriété est-il accepté et quelles en sont les conséquences procédurales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté dès lors qu'il est fait sans réserve et que l'intimé l'accepte. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par le syndicat de copropriété [Adresse 1] le 19 mars 2026
Désistement d'appel déclaré par l'appelant le 18 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimée Mme [P] [M] le 23 juin 2026
Jonction des procédures RG 26/1402 et 26/1403
Demande de désistement de la société OPALEO déclarée irrecevable car non appelante

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE N° RG 26/01402 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7PP Ordonnance de jonction en date du 2 juillet 2026 des RG 26/1402 et 26/1403 sous RG 26/1402 APPELANTE : S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [P] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Raymond bernard DURAND, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 22 janvier 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par le syndicat de copropriété [Adresse 1] le 19 Mars 2026 (RG 26/1402 et RG 26/1403) ; Vu la jonction des procédures suivant ordonnance du 2 juillet 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel et demandé de constater le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et de la société OPALEO par conclusions en date du 18 juin 2026 ; L'intimé a déclaré accepter ce désistement, et demande de rejeter comme irrecevable la demande de désistement de la société OPALEO par conclusions en date du 23 juin 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] ; La société OPALEO n'a pas interjeté appel du jugement, sa demande de désistement sera déclarée irrecevable ; Il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, à condition que l'intimé accepte ce désistement. Dans cette affaire, le syndicat de copropriété s'est désisté et l'intimée a accepté.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter le désistement ?

Oui, le désistement d'appel n'est parfait que par l'acceptation de l'intimé. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement du syndicat de copropriété.

Que se passe-t-il si une partie non appelante demande à se désister ?

Une partie qui n'a pas interjeté appel ne peut pas se désister de l'appel. Dans cette affaire, la demande de désistement de la société OPALEO a été déclarée irrecevable car elle n'était pas appelante.

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