Cour d'appel, pôle 6 - chambre 7, 9 juillet 2026 — n° 22/08654

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe : CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions, Y ajoutant : CONDAMNE M. [T] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [T] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

EXPOSÉ DU LITIGE La société [1] est une société de prestations de services axée sur les métiers de la surveillance, du gardiennage et de la sécurité. Elle est soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité en date du 15 février 1985. Elle emploie plus de 1 000 salariés. A la suite de la reprise du site [2] sur lequel M. [N] [T], alors employé de la société [3], était affecté en tant qu'agent des services de sécurité incendie à temps plein, son contrat de travail a été transféré au sein de la société [1], à compter du 15 avril 2018. Un avenant a été signé entre les parties le 15 février 2018. Il avait précédemment été salarié à compter du 6 juillet 2009 de la société [4], en qualité d'agent de service sécurité incendie puis à compter du 15 janvier 2014 de la société [3]. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute du salarié s'élevait à la somme de 1 961,71 euros (moyenne des 12 derniers mois). A la suite d'un contrôle de son employeur sur son lieu de travail le 21 mai 2020, M. [T] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Puis, par lettre recommandée en date du 22 mai 2020, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 4 juin suivant, avec confirmation de la mise à pied conservatoire. M. [T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 22 juin 2020 aux motifs notamment de s'être endormi dans la loge pendant son service et d'avoir été retrouvé alcoolisé. Le 16 décembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 31 mai 2022, notifié le 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. M. [T] a interjeté appel du jugement le 13 octobre 2022. Par conclusions transmises par voie électronique le 16 décembre 2022, M. [T] demande à la cour de : - le juger bien fondé en son appel, - infirmer le jugement en ce qu'il a confirmé le licenciement pour faute grave et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, Et, statuant à nouveau, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 1 623,92 euros à titre de rappel de salaire du 22 mai au 22 juin 2020 et 162,39 euros au titre des congés payés incidents, * 3 923,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 392,34 euros au titre des congés payés incidents, * 5 458,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 35 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, sur l'indemnisation du licenciement, * 20 597,95 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 15 000,00 euros en réparation de l'entier préjudice de carrière, financier (comprenant notamment un préjudice retraite) et moral subi par la perte de son emploi, - ordonner la remise d'un certificat de travail conforme, d'une attestation destinée au Pôle Emploi conforme et d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification du 'jugement' à intervenir, le 'Conseil' se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamner la société aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais de signification et d'exécution du 'jugement' à intervenir,

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave de M. [T] Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié lors de sa vacation du 20 mai 2020 de 20h00 à 8h00 planifiée sur le site [2] - [Localité 3] en qualité d'agent des services de sécurité incendie : - d'avoir été injoignable ce qui a entraîné le déplacement sur les lieux dans la nuit de M. [S], adjoint au chef de service sûreté de la [2] et de MM. [A] contrôleur général et [D] responsable d'exploitation au sein de la société [1], - d'avoir été trouvé dans la loge, lumière éteinte, avec une bouteille d'alcool vide posée sur la table, tenant des propos incohérents et adoptant une démarche titubante, - d'avoir dû, compte tenu de son état, être remplacé par M. [A] pour poursuivre cette vacation, - de n'avoir pas renseigné la main courante ni effectué de ronde, - d'avoir ainsi mis en péril sa sécurité ainsi que celle du site placé sous sa surveillance. Le salarié conteste les faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il ne s'est pas endormi et qu'il n'a pas consommé de l'alcool pendant sa vacation et sur son lieu de travail. En'tout'état'de'cause,'il considère le'licenciement'pour'faute'grave disproportionné au regard de l'absence totale de passé disciplinaire en plus de 11 ans d'ancienneté. La société répond qu'elle produit la preuve des faits reprochés, dont la gravité est établie. Elle expose que la bibliothèque de l'[Localité 3] est un site de la [2] ouvert au public et classée en totalité au titre des Monuments Historiques, que lors de sa vacation du 20 mai 2020 M. [T] n'a pas effectué la ronde de 23h00, n'a pas renseigné la main courante et n'a pas répondu aux appels de ses collègues et supérieurs rendant nécessaire le déplacement sur les lieux de M. [D], responsable exploitation, de M. [A], contrôleur général, ainsi que de M. [S], adjoint au chef de service sûreté de la [2], lesquels l'ont trouvé dans le PC sécurité en train de dormir, lumière éteinte, puis tenant des propos incohérents et adoptant une démarche titubante. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié. A l'appui des faits reprochés, la société produit en premier lieu le compte rendu détaillé d'intervention de M. [A], contrôleur général au sein de la société [1], qui indique la nuit des faits reprochés notamment les évènements suivants : - à 00H02 : réception d'un appel de M. [D] pour une intervention car pas de nouvelle de l'agent en poste ; - à 00H23 : arrivée sur lieu d'intervention ; - à 00H27 : pas de réponse sur PTI et son téléphone personnel - ça sonne jusqu'à la messagerie et ça ne répond pas ; - à 00H30 : appel de M. [D] pour annoncer son arrivée et celle du client. Tente encore de rentrer en contact avec quelqu'un ; - à 00H55 : arrivée de M. [D]. Tente de nouveau de rentrer en contact avec l'agent ; - à 01H00 : arrivée de M. [S]. Tente également de trouver l'agent. Frappe aux fenêtres ; - à 01H02 : la femme du gardien se présente à la fenêtre - au même moment M. [S] a réussi à rentrer en contact avec l'agent - la loge était éteinte et l'agent était dedans ; - à 01H05 : M. [T] nous ouvre la porte il va bien et nous dit qu'il s'était endormi. Une bouteille d'alcool vide est sur la table dans la loge, l'agent titube et ses propos ne sont pas cohérents. La main courante n'a pas été renseignée depuis le début de sa vacation. Le poste est pris par M. [A] car M. [T] n'est pas en état d'assurer la vacation. La société produit également : -une photo d'une bouteille de vin 'rosé pamplemousse', -le rapport d'incident établi par M. [S], représentant du client la [2], en ces termes : «'Ce jour, je suis contacté par le Directeur de notre prestataire sûreté [1], M. [D], en ma qualité d'astreinte Sûreté. Ce dernier m'avise qu'il n'a plus de nouvelle avec son agent SSIAP posté sur le site de l'[Localité 3]. Il me dit avoir dépêché sur place un contrôleur de nuit mais celui-ci n'a pas réussi à établir le contact. Il a téléphoné sur le 'DATI' et fait le tour du bâtiment en vain. Je réponds à M. [D] que je me rends sur site sur le champ. Ce dernier se déplace également. Je préviens immédiatement le PC Central ([Localité 4]) car la chaîne d'alerte me semble quelque peu détournée et dans le but que les opérateurs m'assiste à certaine recherche téléphonique pendant que je conduis. Je préviens également notre Chef de service du déplacement. A 1h00, j'arrive sur site où je retrouve devant le [Adresse 3], M. [D] et son contrôleur. Je leur demande d'aller frapper à la vitre de l'appartement de M. [Y] en lui désignant le carreau pendant que je me dirige vers la loge terre-plein qui était « tout feu éteint » dans le noir complet. Je frappe très fort à la fenêtre de la loge côté de l'esplanade et quelques dizaines de secondes plus tard l'agent [N] [T] ouvre la fenêtre. Je constate qu'il porte un polo à rayure blanche et noir ou bleu foncé à manche longue en dessous de son polo SSIAP ! A l'issue de notre contact, il ouvre les deux fenêtres du poste sans doute pour faire un courant d'air et allume la lumière. Je lui demande d'ouvrir la porte. Pendant ce temps, je retourne vers la loge [Adresse 3] où je vois Madame [Y] à la fenêtre discuté avec M . [D] ; je me permets d'intervenir afin de lui relater notre intervention et je lui ai présenté nos excuses pour le dérangement. Nous inspectons le poste de garde : La main courante de l'agent est non remplie (il n'y a même pas de mentionné sa prise de service), puis nous constatons la présence d'une bouteille de 70 cl de « Rosé Pamplemousse » sur la table ronde à l'entrée de la loge. M. [D] et le contrôleur présent me font remarquer que l'agent dégage une odeur d'alcool manifeste et ne s'exprime pas normalement en bafouillant. Le contrôleur lui fait les rappels quant à la main courante, sa tenue etc' Malgré l'appel du directeur à son président, M. [Z], la société est dans l'incapacité à remplacer l'agent par quelqu'un de formé : Je valide sur place le fait de laisser le contrôleur avec M. [T] jusqu'à la fin de vacation. Le contrôleur est SSIAP : je lui ai donné les consignes du poste avec la notice du SSI au cas où et lui ai dit qu'en cas de sinistre il pouvait réveiller M. [Y]. Fin d'intervention vers 1h30." -une attestation de M. [D], responsable d'exploitation, qui relate les faits comme suit : « Le 20 mai 2020, (') j'ai été contacté par le poste de sécurité [2] ' [Localité 5] vers 23H30 que l'agent [T] travaillant sur le site [Localité 3] ([2]) ne répond pas au téléphone PCS ni par PTI. M. [T] n'ayant pas signalé son départ en ronde, le PC [Localité 5] étant inquiet m'a avisé. Pour des raisons de sécurité, j'ai averti notre client [2], M. [F] [S], j'ai averti le contrôleur. Je me suis également rendu sur place n'ayant pas réussi à le joindre sur son téléphone personnel croyant qu'il lui était arrivé quelque chose de grave. Arrivé sur place avec M. [S] et le contrôleur (M.[A]) nous avons essayé de frapper et de sonner à la porte mais en vain. 30 minutes plus tard après avoir tambouriné sur la fenêtre au-dessus du PCS, celui-ci s'est présenté fébrile car il avait du mal à se tenir debout et ouvrir la porte du PCS. J'ai avec le client constaté la présence d'une bouteille d'alcool vide. M. [T] était hagard et le PC sentait une odeur d'alcool, celui-ci n'arrivait pas à s'exprimer correctement. Par mesure de sécurité, nous avons demandé au contrôleur de rester avec lui jusqu'à la fin de sa vacation. »