Cour d'appel, chambre 4-6, 15 juillet 2026 — n° 23/01061

*** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SAS [1] a embauché M. [O] [C] en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 octobre 2005. Le salarié a été promu directeur d'exploitation le 1er janvier 2008. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté. [2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2020 ainsi rédigée': «'Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable qui devait se tenir le 30'octobre'2020, auquel vous avez été dûment convoqué par signification d'huissier ainsi que par courrier LRAR 1A18050278232, ce qui est votre droit. Notre appréciation quant aux faits qui vous sont reprochés n'a donc pas pu être modifiée. Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons exposées ci-après': Vous avez adopté les 15 et 16'octobre 2020, une attitude totalement inappropriée à l'égard de votre hiérarchie ainsi que de vos collègues et contraire à vos obligations de loyauté et de réserve vis-à-vis de votre employeur. Nous déplorons en effet un comportement inacceptable de votre part, constaté en présence de Maître [S] [U], huissier de justice, et confirmé par plusieurs témoignages de salariés présents au moment des faits': Vous avez reçu en nos locaux, le jeudi 15 octobre 2020 après-midi, quatre agents d'une société de sécurité ainsi qu'un serrurier, mandatés expressément par vos soins, notamment afin de faire changer les serrures de la porte d'entrée de l'établissement et du bureau de M. [W] [X], directeur général de [3], présidente de [1], votre employeur, alors en rendez-vous extérieur. Interpellée, Mme [M] [Q], responsable comptable de la société [1], s'est permise de vous interroger sur ce qu'il se passait. C'est alors que vous lui avez tout simplement répondu «'je change les serrures'». Lorsque Mme [Q] a tenté d'obtenir davantage de précisions et notamment de savoir si vous aviez obtenu une autorisation en ce sens, vous lui avez répondu de manière péremptoire «'vous savez qui je suis, [O] [C], directeur'». Quand celle-ci vous a repris en précisant que vous étiez effectivement directeur d'exploitation mais ni directeur général, ni président, vous avez alors rétorqué qu'elle venait bien ce qu'il en serait le lendemain. Votre attitude et votre ton étaient d'ailleurs manifestement inquiétants puisque Mme [Q] s'est véritablement sentie en insécurité et menacée, au point qu'elle a pris la décision d'appeler les forces de l'ordre. À l'arrivée de M.'[X], dans les locaux de l'entreprise après 18h00, alors que vous étiez accompagné d'un des quatre agents de sécurité sus-évoqués, notamment afin de l'empêcher d'accéder à son bureau, celui-ci a constaté une réelle volonté d'intimidation ordonnée de votre part. M. [X] a également appris à ce même moment que vous aviez pris l'initiative, sans l'en aviser et sans aucune justification valable, d'annuler, auprès de nos prestataires ([4],) une sortie de coaching, organisée de longue date par ses soins et prévue dès le lendemain à 8h00 au profil des cadres et encadrants de [1]. Persistant dans vos errements, en tentant de convaincre avec insistance le serrurier de changer une seconde fois les serrures de l'entrée et du bureau de M. [X] contre son avis, cette situation a perduré toute la nuit jusqu'au lendemain, vendredi 16 octobre 2020 à 00h35. Vous avez de toute évidence perdu votre lucidité et votre sens du discernement portant ainsi préjudice à l'ensemble des salariés de l'entreprise, profondément choqué par cet évènement, et plus généralement aux intérêts de notre société en manquant gravement à votre obligation de loyauté. Votre attitude dans son ensemble au cours de cette fin de journée et de la soirée qui a suivi, devant témoins, caractérise ainsi un manquement grave et intolérable à vos obligations professionnelles les plus élémentaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave [10] Il appartient à l'employeur qui entend fonder une mesure de licenciement sur la faute grave qu'il reproche au salarié de rapporter la preuve des faits énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. [11] L'employeur reprend les griefs énoncés à la lettre de licenciement et explique que la société [1] était présidée par la SASU [3] représentée par la SAS [5], elle-même représentée par la SASU [6], représentée par la SAS [7] dont Mme'[A] [D] était la présidente, laquelle a cosigné la lettre de licenciement avec M.'[W] [X]. Il ajoute que M. [F] [D], sur les instructions duquel le salarié a agi, est le frère de Mme [A] [D], certes associé de la holding mais nullement dirigeant de cette dernière. L'employeur produit à l'appui de ses affirmations les témoignages de Mme [M] [Q], épouse [Y], responsable comptable, indiquant notamment': «'la situation était tendue, je n'étais pas en confiance, j'ai donc téléphoné aux forces de l'ordre qui sont venues par la suite, car je me sentais menacée'»'et de M. [I] [Z], responsable client qualité, délégué syndical et membre du CSE, ainsi qu'un constat d'huissier ainsi rédigé': «'Lors de mon arrivée sur place, je constate la présence d'une patrouille de gendarmes présent devant l'entrée, en discussion avec plusieurs personnes'; Après avoir déclaré mes nom, prénom, qualité et objet de ma visite, je constate que nous sommes face à une situation de blocage'; Devant les gendarmes, M. [F] [D] (qui n'est autre que le frère de Mme [A] [D]), prétend être le nouveau directeur général au lieu et place de M. [W] [X] et estime à ce titre être parfaitement fondé à agir comme il l'a fait'; Il se fait assister de mon confrère, Maître [B] [V], huissier de justice associé à la résidence de [Localité 2]. M. [W] [X] quant à lui, soutenu et maintenu à son poste par Mme [A] [D], présidente du groupe qui détient parmi ses filiales la Société [3], conteste la validité et la forme de sa révocation avec force'; Il s'indigne en outre contre la manière d'agir de M. [F] [D] qu'il qualifie de tentative de «'putsch'»'; Il rappelle qu''il a été régulièrement nommé à ce poste, ainsi qu'il apparaît sur l'extrait KBIS de la Société [3] (dont copie en annexe), qu'aucune faute ne peut raisonnablement lui être reprochée dans l'exercice de ses fonctions et qu'il a le souci et la responsabilité d'éviter un conflit social au sein de l'entreprise [1] qui emploie environ trois cents personnes'; A 19h35, M. [W] [X] produit et oppose à M. [F] [D], un procès-verbal des décisions du président de la société [3] daté de ce jour à 18h15 (dont copie en annexe), signé par Mme [A] [D] es qualité de présidente, qui invalide le procès-verbal des décisions du 14 octobre 2020 qui a été signifié à M. [W] [X] à 18h00, tout en confirmant la nomination de ce dernier en qualité de directeur général. Rappelant par ailleurs, que M. [F] [D] avait été moteur d'un trouble social au sein de la société [1], filiale de la Société [3]'; (Copie pv en annexe). M. [W] [X] demande aux fauteurs de troubles, de quitter les locaux de la société [1]. M. [F] [D] estime qu'il détient les mêmes pouvoirs que sa s'ur dans la prise des décisions et notamment celui de pouvoir révoquer l'actuel directeur général et de s'autoproclamer nommé à sa place'; Et d'ajouter qu'il est actionnaire majoritaire de la Société [3] et que de ce simple fait, sa voix a tout lieux de l'emporter sur celle de sa s'ur'; et de considérer en outre que le fait qu'elle soit présidente du groupe ne change rien dans sa capacité à prendre valablement seul ce type de décision'; A 19h40, voyant que la situation s'enlisait et apparaissait quelque peu insoluble, les gendarmes quittent le site. A 19h55, M. [D] fait remettre par l'intermédiaire de l'huissier chargé de l'accompagner un nouveau document (dont copie en annexe), qui s'apparente à un nouveau procès-verbal des décisions du président de la société [3] en date du 15 octobre 2020 à 19h50, signé de sa main, ayant pour objet de confirmer la révocation de M. [W] [X] en qualité de directeur général, tout en invalidant à son tour les décisions issues du procès-verbal précédemment évoqué, signé par Mme [A] [D]. (Copie pv en annexe) A 20h20, un nouveau PV des décisions du président de la Société [3] en date du 15'octobre 2020 à 20'heures, signé par Mme [A] [D], visant à confirmer M. [W] [X] en qualité de directeur général et déclarer nulles et non avenues les décisions contraires, notamment celle en date du 14 octobre 2020 et/ou toutes décisions ultérieures prises par M. [F] [D], es qualité de directeur général via [8]'; Visant également à déclarer nulle et non avenue la nomination de M. [F] [D] en qualité de directeur général de [3], est remise par mon intermédiaire à M. [F] [D]'; (Copie pv en annexe) A 20h45, M. [F] [D] fait remettre par l'intermédiaire de l'huissier chargé de l'accompagner, à M. [W] [X], un nouveau procès-verbal identique au précédent à l'exception de l'heure mentionnée remplacée par «'20h35'». (Copie pv en annexe) A 20h47, un nouveau PV des décisions du président de la Société [3] en date du 15'octobre 2020 à 20h47, signé par Mme [A] [D], visant à confirmer M. [W] [X] en qualité de directeur général et déclarer nulles et non avenues les décisions contraires, notamment celle en date du 14 octobre 2020 et/ou toutes décisions ultérieures prises par M. [F] [D], es qualité de directeur général via [8]'; Visant également à déclarer nulle et non avenue la nomination de M. [F] [D] en qualité de directeur général de [3], est remise par mon intermédiaire à M. [F] [D]'; par rapport au précédent, ce procès-verbal mentionne en gras et en souligné que «'L'objectif étant de protéger l'intérêt social de notre filiale [1].'». (Copie pv en annexe) A 20h51, M. [F] [D] fait remettre par l'intermédiaire de l'huissier chargé de l'accompagner, à M. [W] [X], un nouveau procès-verbal identique au précédent à l'exception de l'heure mentionnée remplacée par «'20h51'». (Copie pv en annexe) A 20h57, un nouveau PV des décisions du président de la société [3] en date du 15'octobre 2020 à 20h57, signé par Mme [A] [D], visant à confirmer M. [W] [X] en qualité de directeur général et déclarer nulles et non avenues les décisions contraires, notamment celle en date du 14 octobre 2020 et/ou toutes décisions ultérieures prises par M. [F] [D], es qualité de directeur général via [8]'; Visant également à déclarer nulle et non avenue la nomination de M. [F] [D] en qualité de directeur général de [3], est remise par mon intermédiaire à M. [F] [D]. (Copie pv en annexe) A 21h03, M. [F] [D] fait remettre par l'intermédiaire de l'huissier chargé de l'accompagner, à M. [W] [X], un nouveau procès-verbal identique au précédent à l'exception de l'heure mentionnée remplacée par «'21h03'». (Copie pv en annexe) A 21h04, un nouveau PV des décisions du président de la société [3] en date du 15'octobre 2020 à 21h04, signé par Mme [A] [D], visant à confirmer M. [W] [X] en qualité de directeur général et déclarer nulles et non avenues les décisions contraires, notamment celle en date du 14 octobre 2020 et/ou toutes décisions ultérieures prises par M. [F] [D], es qualité de directeur général via [8]'; Visant également à déclarer nulle et non avenue la nomination de M. [F] [D] en qualité de directeur général de [3], est remise par mon intermédiaire à M. [F] [D]. (Copie pv en annexe) A 21h100, un serrurier arrive sur le site, lequel reçoit instruction de la part de M. [W] [X] de procéder au changement des serrures qui l'ont été précédemment par le serrurier mandaté par M. [F] [D] quelques heures auparavant'; ce dernier s'exécute. A 21h20, M. [F] [D] fait remettre par l'intermédiaire de l'huissier chargé de l'accompagner, à M. [W] [X], un nouveau procès-verbal identique au précédent à l'exception de l'heure mentionnée remplacée par «'21h10'».

PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris sauf concernant les dépens. Déboute M. [O] [C] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau sur les dépens et y ajoutant'; Condamne M. [O] [C] à payer à la SAS [1] la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne M. [O] [C] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT