Cour d'appel, chambre sociale, 6 juillet 2026 — n° 25/00045

PAR CES MOTIFS ': La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Déboute la Sarl [1] de sa demande tendant à l'irrecevabilité des conclusions de Mme [L] [A], Confirme le jugement rendu le 19 décembre 2024 entre Mme [L] [A] et la Sarl [1], sauf en ce qu'il a': condamné la Sarl [1] à verser à Mme [L] [A] une somme de 1560,50 euros au titre de l'indemnité pour procédure irrégulière, condamné la Sarl [1] à verser à Mme [L] [A] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Infirmant et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Déboute Mme [L] [A] de sa demande de versement d'une indemnité pour irrégularité de procédure, Condamne Mme [L] [A] à verser à la Sarl [1] une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Déboute Mme [L] [A] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [L] [A] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier, La présidente,

***** FAITS ET PROCEDURE': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Mme [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 octobre 2023, aux fins de voir': -juger son licenciement irrégulier, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - débouter la Sarl [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, - condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes': *3121 euros pour licenciement irrégulier, *1045 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1560,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1560,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, * 1560,50 euros pour non-respect des règles d'hygiène, * 1560,50 euros pour l'absence d'une zone de restauration et de repos au profit des salariés, * 5000 euros au titre de son préjudice moral, * 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a': - jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [L] [A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl [1], en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [L] [A] les sommes de': * 1560,50 euros au titre de la procédure irrégulière, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [L] [A] de toutes ses autres demandes, - débouté la Sarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 17 janvier 2025, Mme [L] formait régulièrement appel dudit jugement, en ces termes': «'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que par jugement en date du 19 décembre 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre sous le RG n° F23/00432, il': juge que le licenciement pour faute grave de Mme [L] [A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute Mme [L] [A] de toutes ses autres demandes'». Par ordonnance du 2 avril 2026, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 18 mai 2026 à 14h30. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES': Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025 à la société [1], Mme [L] demande à la cour de': In limine litis': - débouter la Sarl [1] de sa demande en ce qu'elle sollicite de voir': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, sauf en ce qu'il a jugé irrégulière la procédure de licenciement, - débouter Mme [L] [A] de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, Au fond': - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris en ce qu'il a': jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [L] [A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [L] [A] de toutes ses autres demandes, Et statuant de nouveau': - juger son licenciement irrégulier, - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence': - juger abusif le licenciement dont elle a fait l'objet, - condamner la Sarl [1] à lui verser les sommes suivantes': * 1045,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1560,50 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1560,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, * 1560,50 euros pour non-respect des règles d'hygiène,

MOTIFS': Sur la recevabilité de l'appel incident de la société': Aux termes du 3ème alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Si, dans ses écritures, Mme [L] se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel incident de la société, il appert qu'elle ne reprend pas dans le dispositif de ses écritures une telle demande tendant au prononcé de cette irrecevabilité. Dès lors, en l'absence de prétentions relatives à l'irrecevabilité des écritures de la société, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur la recevabilité des écritures de Mme [L]': La société devra être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les dernières conclusions de Mme [L] au motif de leur tardiveté, dès lors que, contrairement à ce que soutient la société, elle n'a pas formé d'appel incident mais a seulement sollicité le rejet des conclusions adverses et que la salariée avait conclu dans les délais prévus par les articles 908 du code de procédure civile. Sur le licenciement': En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement': La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. En l'espèce, la lettre de licenciement du 24 octobre 2022, qui fixe les limites du litige, précise': «'Le jeudi 13 octobre 2022, en présence de Monsieur [B] [W] (Conseiller du salarié), nous vous avons fait état des manquements opérés dans l'exercice de vos fonctions caractérisés par quatre faits majeurs. La légèreté dont vous avez fait preuve dans le traitement du dossier «'Guadeloupe Mobile Service'» a assujetti notre société à une pénalité financière. Vous avez sciemment méconnu les règles de contrôle édictées. Vous avez, en effet, demandé une validation pour une entreprise qui a été radiée du registre du commerce. Vous avez passé outre la date de mise en place de la promotion du terminal Go. Celle-ci courait de la période du 01/08/2022 au 10/08/2022. Vous avez vendu ce dispositif, bien au-delà de ce délai, plusieurs fois, et à son prix promotionnel, exposant ainsi notre société à un manque à gagner. Vos rapports d'activité, alors que plusieurs observations vous ont été faites à ce sujet, sont établis selon une convenance qui vous est toute personnelle, et ne montrent plus un nombre important de clients, parce que vous avez pris la liberté de les escamoter. En dix mois d'ancienneté, vous avez été absente une vingtaine de fois, sans jamais fournir le moindre justificatif d'absence. Suite à cet entretien du 13 octobre 2022, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient pas notre regard concernant la gravité des faits. Ils constituent à nos yeux des manquements inacceptables à vos fonctions et obligations dans la société. Nous ne pouvons donc plus vous y maintenir comme salariée. Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de votre licenciement pour faute grave. Il prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier'». S'agissant de la demande de validation pour une entreprise radiée du registre du commerce et des sociétés, il résulte des échanges de courriels entre l'employeur et la salariée des 28 et 29 septembre 2022, que celle-ci a procédé à une création de compte, alors qu'elle avait eu connaissance qu'elle était radiée du Rcs. S'il résulte de ces différents courriels qu'elle a pensé que la mention d'un statut Insee actif était suffisant pour une Eurl, il appert toutefois que l'employeur lui avait demandé de vérifier le statut de la personne morale de tous les dossiers dont elle avait l'instruction. L'employeur verse également aux débats un courriel d'une collègue de la salariée du 26 septembre 2022, qui avait alerté l'employeur sur la situation de radiation de ce même client qui avait été reçu par celle-ci, ainsi que les factures de pénalité [2] mettent en évidence d'une part que la situation de ce client posait des difficultés identifiées aisément par une autre collaboratrice et que la société a dû faire face à des frais du fait de cette anomalie non détectée ni signalée par la salariée lors de la création du dossier. Ce grief relatif à la légèreté de la salariée dans l'instruction d'un dossier est ainsi établi. Concernant le dépassement des dates d'une opération promotionnelle, si l'employeur justifie qu'elles étaient initialement fixées du 1er au 10 août 2022, Mme [L] verse toutefois deux attestations d'anciennes salariées de la société précisant que cette opération était applicable sans date de fin finalement définie, compte tenu de la nécessité d'épuiser les stocks de marchandise. L'employeur ne saurait remettre en cause la validité de ces attestations, dès lors qu'elles émanent de deux personnes distinctes, dont il n'est pas établi, contrairement à ce qu'il fait valoir, qu'il se trouverait en conflit avec celles-ci. Par suite, ce grief ne sera pas retenu. S'agissant des rapports d'activité non conformes, il appert que la salariée ne remet pas en cause ce grief. Celui-ci n'est pas, contrairement à ce qu'elle soutient, prescrit, dès lors qu'il ressort des pièces produites par la société qu'elle n'a eu connaissance de ces tableaux d'activité inadéquats que le 19 septembre 2022, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, alors que l'employeur lui en avait fait la demande le 9 septembre 2022. L'employeur verse également aux débats le courriel du 19 septembre 2022 dans lequel il précise les éléments manquants dans les suivis d'activités transmis par la salariée. Le grief est établi. S'agissant des absences dépourvues de justificatifs, s'il est établi que la salariée a prévenu l'employeur de plusieurs d'entre elles, liées à des problèmes de santé qu'elle rencontrait en raison de l'endométriose dont elle était atteinte, il résulte toutefois des pièces versées aux débats que la société a procédé à des retenues sur salaire en raison d'heures d'absences, lesquelles n'ont pas été justifiées par des pièces médicales. Par suite, le grief est établi. Il ressort de l'analyse menée ci-dessus que la légèreté de la salariée dans l'instruction d'un dossier, le non-respect des consignes relatives aux rapports d'activités et ses absences injustifiées sont matériellement établis. Ces manquements de la salariée se sont multipliés, alors qu'elle avait une faible ancienneté de moins d'un an, dans une entreprise soumise à des contraintes réglementaires importantes du secteur bancaire, notamment les dispositifs anti-blanchiment, justifiant une rigueur des collaborateurs. Dans ces conditions, les différents manquements de la salariée rendent impossible son maintien dans l'entreprise et justifient son licenciement pour faute grave. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était justifié par une telle faute et en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au versement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement': Aux termes de l'article L.