Cour d'appel, chambre 4-6, 22 juillet 2026 — n° 23/02086

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026. Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1. La SAS [1] a embauché Mme [A] en qualité de vendeuse à temps partiel de 7,25 heures hebdomadaires, selon contrat à durée indéterminée du 18 octobre 2012, sous statut d'élève étudiante. Par différents avenants le temps de travail a été augmenté pour passer à un temps complet pendant certaines périodes de vacances scolaires. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Lors d'une visite médicale périodique du 7 mars 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [A] apte avec aménagement de son poste pour 'éviter le port de charges lourdes'. Par lettre du 19 décembre 2017, Mme [A] s'est plainte de ses conditions de travail auprès du directeur du magasin Célio [Localité 1], avec en copie, la direction des ressources humaines de l'entreprise, le directeur de zone, le directeur régional, le service juridique et un syndicat, en ces termes : ' je travaille au sein du groupe [6] depuis 2012, je dispose d'un contrat hebdomadaire de travail de 7h25. Depuis le 01 octobre 2012, je travaille tous les samedis. Depuis le mois de septembre 2017, vous m'assignez à travailler soit en caisse principale soit en caisse renfort. Je vous réclame, à plusieurs reprises de délester ma journée de travail comme mon statut médical me le permet 'allègement de poste [...]' Votre réponse récurrente est sans équivoque : 'tu es en caisse, tu dois rester en caisse!' Les samedis je dois être présente au poste d'encaissement principal et ce travail répétitif comme le port de charges lourdes déclenchent chez moi des douleurs cervicales. Mes doléances sont vaines. Le 25 novembre 2017, lors de la fermeture du magasin vers 20h20 en présence de mes collègues de travail, je vous sollicite comme stipulé dans la convention collective sur le fait que je serais disponible pour travailler notamment les dimanche du mois de décembre ainsi que pendant les vacances scolaires de Noël 2017/2018. A ce jour je n'ai reçu aucune réponse (verbales et/ ou écrites) de votre part. Pour autant, en visualisant les emplois du temps des semaines à venir, en l'occurrence des semaines 51 et 52 je remarque que vous avez embauché un CDD (Contrat Durée Déterminée) et je relève aussi que vous ne m'avez pas inscrite à l'embauche pour le(s) dimanche(s). Le samedi 16 décembre 2017 vers 20h10, [G] [H] (vendeur-Assistant) réalise la clôture de la caisse 1. Vous appréhendez mon collaborateur [G] [H] et vous lui faîtes savoir de réintroduire dix euros dans la caisse 1. Il exécute vos propos. M. [H] demande à ses collaborateurs présents en magasin de faire la vérification car il constate un écart de caisse de cinq euros environ. A ce moment-là, j'étais chargée de 'recadrage' et de 'réassort' je vérifie la caisse 1 puisque celle-ci fût sous ma responsabilité toute cette journée. Au comptage l'écart de la caisse 1 est confirmé 0 4,91€. Alors je retourne au rangement et à l'approvisionnement des tables de vêtements. Voilà, que vous m'interpellez en présence de mes collègues pour me dire : ' Qu'est qu'il s'est passé là, c'est quoi cet écart'' Je vous réponds : 'oui, il y a un écart...' Vous réagissez de manière virulente : ' Mais c'est quoi cette réponse et puis d'abord tu dois t'excuser et c'est grave, très grave! Tu étais fatiguée à un moment donné'' Je vous réponds : ' J'ai fait mon travail comme il fallait...' Enfin nous partons chacun de notre côté à la préoccupation de la mise au propre du magasin et à sa fermeture. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, exécution déloyale du contrat, et agisssements discriminatoires et harceleurs 6. La salariée demande la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 12.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat par l'employeur, et de ses agissements discriminatoires et harceleurs. Elle fait valoir qu'alors qu'elle a sollicité un allègement de poste à plusieurs reprises, son employeur l'a ignorée. Elle indique qu'elle a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 2018. Elle considère que le climat délétère dans lequel elle a évolué a contribué à la dégradation de son état de santé mental. Elle ajoute qu'elle a été déclarée inapte. Au soutien de ses prétentions, elle produit : - le courrier adressé le 19 décembre 2017, à la direction des ressources humaines de l'entreprise, au directeur de zone, au directeur régional, au service juridique et au syndicat, pour se plaindre de l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'allègement de son poste de travail conformément aux préconisations de la médecine du travail, de l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'augmentation des horaires de travail pour le mois de décembre 2017, et du comportement virulent de son directeur de magasin, dans les termes repris dans l'exposé du litige, - le courrier de la directrice des ressources humaines à la salariée le 7 mars 2018 pour lui indiquer le classement sans suite de ses réclamations, dans des termes entièrement repris dans l'exposé du litige, - sa réponse par courrier du 5 avril 2018 rédigé comme suit : 'Je fais suite à votre courrier en date du 7 mars dernier que vous m'avez adressé durant mon congé accident du travail. J'ai formulé, par courrier en date du 19 décembre 2017 et lors de notre entrevue du 25 janvier dernier, un certain nombre de faits subis en raison du comportement du Directeur de magasin de [Localité 5] [Localité 6], Monsieur [U] [I]. Vous indiquez qu'après avoir mené une enquête et avoir réalisé les phases 1 et 2 du Plan d'actions relatives aux risques psychosociaux, vous classez mon dossier sans suite. Ci-après mes observations : Je n'ai jamais évoqué le terme de harcèlement moral. Les investigations menées le 25 janvier dernier au sein du magasin dans lequel je travaille étaient incomplètes et donc partielles et partiales menant forcément à des conclusions erronées, inéquitables et non objectives : Madame [X] [W], vendeuse assistante est habituellement en repos le jeudi ; celle-ci était présente de façon tout à fait exceptionnelle le jour de votre venue ; je me permets de vous rappeler que cette dernière et le directeur de magasin se connaissent de façon amicale depuis de nombreuses années Monsieur [Y] [N], vendeur, était présent le jour de l'entretien du 25 janvier dernier mais je constate que ce dernier n'a pas été interrogé Monsieur [M] [L], directeur adjoint était en repos Enfin Monsieur [G] [H], vendeur assistant était en congé toute la semaine du 22 au 28 janvier 2018 Vous comprendrez, en conséquence, que vos conclusions tronquées et hâtives ne sont pas satisfaisantes. Aussi, je vous remercie vivement et par avance de bien vouloir : - Poursuivre vos investigations et faire en sorte d'interroger toutes les personnes susceptibles de pouvoir témoigner de façon objective - M'indiquer quelles sont les phases 1 et 2 du Plan d'action - Faire en sorte que je sois reçue par des membres du CHSCT Je vous remercie également pour votre proposition d'affectation au magasin CELIO [Localité 2] VAR ; je tiens à vous rappeler qu'il ne s'agit pas d'une demande de ma part. Pour l'heure, je suis dans l'incapacité de vous fixer sur ma décision d'acceptation ou non ; je suis encore très éprouvée par le comportement de Monsieur [I] et votre réponse très partiale. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que je suis actuellement en accident du travail du fait de ma chute au sein du magasin [6] ; pour mémoire les circonstances de cet accident étaient les suivantes : - Rythme effréné au sein du magasin - Stress important - Ambiance au travail difficile du fait du comportement de Monsieur [I] - Présence au sol des cols bande en plastique transparente et des attaches chemise Soyez convaincue de ma volonté de poursuivre dans un climat de confiance et constructif ma relation de travail avec la société [6]. Toutefois, il est indispensable pour moi de solder les difficultés rencontrées avec Monsieur [I].' - le certificat médical initial d'accident du travail en date du 20 janvier 2018 mentionnant un arrêt de travail jusqu'au 11 février 2018 ; - le certificat médical établi le 16 avril 2018 par le docteur [D], médecin généraliste : 'Cette patiente actuellement en soins pour une fracture du coude en accident du travail du 20/01/2018. Par ailleurs, cette patiente est mal dans sa peau, anxieuse, insomniaque avec perte de la confiance en soi. Cet état de santé à imposé une prise en charge spécialisée par le dr [B] Psychiatre à [Localité 3]. Madame [A] met en relation la détérioration de son état de santé psychologique avec un conflit qui a eu lieu sur son poste de travail en sachant qu'elle ne m'a jamais consulté pour dépression avant cet épisode conflictuel. Par ailleurs, son moral ne s'améliore pas du fait de cette fracture du coude en AT qui semble avoir du mal à cicatriser puisque la radio du 27/03/2018 montre toujours un trait de fracture persistant et donc une absence de consolidation' ; - le certificat médical établi le 31 juillet 2018 par le docteur [B], psychiatre, à destination du médecin du travail : ' Vous allez avoir en visite de reprise Me [A] [J]. Elle travaille pour l'entreprise [6]. Elle est suivie par mes soins dans les suites de son médecin traitant le Dr [D] pour un état dépressif majeur avec angoisse, manque d'envie, pleurs, perte de l'appétit, perte de poids. Elle est aujourd'hui mieux, a pris du recul vis-à-vis des faits qu'elle a rencontrés au niveau de son entreprise. Nous envisageons un retour dans le monde du travail par contre compte tenu des éléments livrés tout retour dans l'entreprise [6] me parait revêtir une dangerosité importante avec risque mortifère quelque soit le poste ou la quotité.' - des certificats médicaux prescrivant à la salariée, notamment de la Sertraline (utilisée pour traiter la dépression ou les troubles anxieux) chaque mois depuis mars 2018, - l'avis d'inaptitude du médecin du travail le 18 octobre 2018, dans les termes repris dans l'exposé du litige. 7. L'employeur réplique qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité. Il explique que pour respecter les recommandations du médecin du travail en 2016, tendant à 'éviter le port de charges lourdes', il a placé la salariée à la caisse, d'une part, et qu'au moment où le médecin du travail a recommandé une alternance de poste afin que la salariée ne tienne pas la caisse plus de deux heures d'affilées, celle-ci n'était déjà pas constamment en caisse puisque lors de son accident le 20 janvier, elle était entrain de plier des jeans. Il ajoute qu'il a immédiatement après le courrier de la salariée, mis en action le plan de prévention des risques psychosociaux, réuni les membres du CHSCT, entendu la salariée et le directeur de magasin concerné, que la salariée ne justifie pas les faits qu'elle invoque, que l'affaire a été classée sans suite et qu'elle a proposé un changement de lieu de travail à la salariée afin qu'elle s'y sente mieux.

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par décision contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute Mme [A] de l'ensemble de ses prétentions, Y ajoutant, Déboute Mme [A] et la SAS [1] de leur demande respective en frais irrépétibles, Condamne Mme [A] au paiement des dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT