Cour d'appel, chambre 4-6, 22 juillet 2026 — n° 22/09546

*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [E] [R] en qualité de chauffeur poids lourds suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22'octobre 2007. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale du transport routier de marchandise. [2] Le salarié a été licencié sans préavis par lettre du 16 juillet 2020 ainsi rédigée': «'Nous vous avons convoqué le vendredi 3 juillet 2020 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Nous avons débattu sur l'ensemble des problèmes rencontrés et vos remarques et observations nous ont permises de confirmer notre point de vue'; en conséquence nous avons le regret de vous informer que nous prenons la décision de vous licencier pour le motif suivant': Vous nous informez que votre travail n'est plus source d'épanouissement pour vous et qu'il devient difficile d'assumer les tâches de travail confiées. Nous comprenons votre état d'esprit et vous remercions de votre franchise. Cependant, la motivation et une attitude positive face au travail restent impérative pour une bonne exécution de ce dernier. C'est la raison pour laquelle, nous avons pris la décision de vous licencier pour motif personnel. Etant ici précisé, que vous avez reconnu l'intégralité de nos griefs. Ce fait réel et sérieux met en péril les bonnes relations contractuelles entretenues avec nos collaborateurs internes et externes. Votre licenciement prendra effet immédiat, dès la première présentation de cette lettre et sera sans préavis. Nous tiendrons à votre disposition tous documents légaux obligatoires, à savoir': votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi, votre solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés qui vous sont dus dès que la lecture de votre carte chronotachygraphe aura été effectuée par votre responsable.'» [3] Les parties signaient une transaction le 22 juillet 2020 stipulant que': «'I ' Exposé des faits et du litige des parties Préalablement aux dispositions faisant l'objet du présent accord, il est rappelé ce qui suit': M. [R] [E] a été embauché le 22/10/2007, en qualité de chauffeur [G] aux fonctions initiales et a occupé en dernier lieu les mêmes fonctions. M. [R] [E] est sorti des effectifs le 22/07/2020. Enfin, M.[R] [E] est revenu vers son ancien employeur afin d'obtenir une régularisation de 1'200'€. C'est dans ces conditions, qu'après discussions, les parties à la présente transaction sont finalement parvenues à s'accorder pour régler, à l'amiable et conformément aux dispositions qui suivent, ce différend qui les divise. II ' Dispositif de la transaction Dans la perspective de mettre définitivement un terme au différend qui les oppose, les parties à la présente convention se sont fait des concessions réciproques, en pleine connaissance de leurs droits respectifs et dans les conditions suivantes': Article 1 ' Concessions faites par l'employeur': M. [W] s'engage à verser, ce jour, à M. [R] [E] la somme suivante : 1'200'€ à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive réparant l'ensemble des préjudices allégués par M. [R] [E]. Article 2 ' Concessions faites par le salarié': En contrepartie du versement de cette somme, M. [R] [E] se reconnaît rempli de l'ensemble de ses droits nés ou à naître relativement à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail, ou postérieurement à cette rupture. Par conséquent, il renonce à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions, dont il dispose à ce titre. Article 3 ' Dispositions finales': Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION [11] La cour constate tout d'abord que l'appel principal, qui porte essentiellement sur les intérêts patrimoniaux de l'entreprise, n'est plus soutenu, le liquidateur judiciaire de l'employeur n'ayant pas constitué avocat et pas plus l'AGS. Dès lors, le jugement apparaît définitif en ce qu'il a': dit que la contestation du licenciement est justifié'; qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; prononcé l'annulation de la transaction et dit qu'elle est nulle'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 17'861,58'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'639,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''3'247,56'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''324,76'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; '''''392,38'€ à titre de rappel concernant la majoration du taux horaire selon l'ancienneté'; ''''''39,24'€ à titre de congé payé afférents à l'ancienneté'; ''''600,00'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux dépens. Les condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur in bonis justifie une fixation de créance pour les mêmes sommes dès lors que ce dernier se trouve désormais en procédure collective. 1/ Sur les congés payés du 1er au 30 juin 2020 [12] Le salarié réclame la somme de 1'623,78'€ à titre de rappel du salaire concernant la période allant du 1er au 30 juin 2020 en expliquant qu'il a alors été placé en congés payés par l'employeur. Il explique qu'il avait été précédemment placé en activité partielle du 19 mars au 30'mai 2020 en raison du confinement et de la crise sanitaire. Il fait valoir que les congés que l'employeur lui a imposé du 1er au 30 juin excédaient les 6'jours ouvrables autorisés par l'ordonnance du 25'mars'2020. L'employeur, alors qu'il était encore in bonis, se bornait à solliciter, sans explication, la confirmation du jugement de ce chef lequel retenait à la fois la licéité exceptionnelle des 6'jours de congés payés imposés et l'absence de protestation du salarié. La cour retient que l'absence de protestation du salarié au temps de l'exécution du contrat de travail est impuissante à conférer à l'employeur la possibilité d'imposer sans préavis la prise de congés payés non sollicités en dehors de l'autorisation exceptionnelle conféré par l'ordonnance du 25 mars 2020. En conséquence, il apparaît que l'employeur a indûment imposé au salarié la prise de trois semaines de congés payés durant le mois de juin. Il sera alloué à ce dernier, de ce chef, un rappel de salaire d'un montant de 1'217,84'€ bruts. 2/ Sur la demande de rappel de salaire concernant la période allant du 1er au 22'juillet'2020 [13] Le salarié sollicite un rappel de salaire concernant la période allant du 1er au 22'juillet'2020 pour un montant de 1'199,07'€ outre 119,91'€ au titre des congés payés y afférents. Il reproche à l'employeur de l'avoir considéré en absence injustifiée durant cette période alors qu'il se tenait à sa disposition pour reprendre son travail. L'employeur, alors qu'il était in bonis, se bornait à solliciter la confirmation du jugement sur ce point sans produire d'explication alors que le jugement retenait que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur. [14] Au vu de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil, l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et il lui appartient, pour s'exonérer de cette obligation, de rapporter la preuve que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenue à sa disposition. L'employeur n'établissant pas que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition, il sera dès lors fait aux demandes pécuniaires de ce dernier pour les montants sollicités lesquels apparaissent fondés. 3/ Sur les autres demandes [15] Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 8 mars 2023, date d'ouverture de la procédure collective. La somme allouée à titre indemnitaire ne produira pas d'intérêts compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective. [16] L'AGS sera tenu dans les limites légales et réglementaires de sa garantie, hors frais irrépétibles et dépens. [17] Le liquidateur judiciaire de l'employeur remettra au salarié une attestation [6], un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de salaire régularisés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte. [18] Il sera alloué au salarié la somme de 1'400'€ au titre des frais irrépétibles d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge de la liquidation judiciaire de l'employeur.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Constate que le jugement entrepris est définitif en ce qu'il a': dit que la contestation du licenciement est justifié'; qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; prononcé l'annulation de la transaction et dit qu'elle est nulle'; condamné la SARL [1] à payer à M. [E] [R] les sommes suivantes': 17'861,58'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'639,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''3'247,56'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''324,76'€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; '''''392,38'€ à titre de rappel concernant la majoration du taux horaire selon l'ancienneté'; ''''''39,24'€ à titre de congé payé afférents à l'ancienneté'; ''''600,00'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle'; condamné la SARL [1] aux dépens. L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe les créances de M. [E] [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL'[1] aux sommes suivantes': '''''392,38'€ bruts à titre de rappel concernant la majoration du taux horaire selon l'ancienneté'; '''''''39,24'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''1'217,84'€ bruts à titre de rappel de rémunération concernant le mois de juin 2020'; ' 1'199,07'€ bruts à titre de rappel de salaire concernant le mois de juillet 2020'; '''''119,91'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; ''5'639,00'€ bruts à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''3'247,56'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''324,76'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; 17'861,58'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '''''600,00'€ au titre des frais irrépétibles de première instance'; ''1'400,00'€ au titre des frais irrépétibles d'appel. Dit que les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes jusqu'au 8 mars 2023. Dit que la somme allouée à titre indemnitaire ne produira pas d'intérêts. Dit que l'[3], [5], devra garantir par application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail le paiement des sommes fixées, hors frais irrépétibles et dépens, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire. Dit que la SELARL [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], remettra à M. [E] [R] une attestation [6], un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de salaire régularisés. Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL [1]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT