Cour d'appel, 5eme chambre prud'homale, 22 juillet 2026 — n° 25/03554

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la demande de mise hors de cause de la société [1] : L'appelante fait valoir que la dénomination sociale et le numéro de RCS figurant dans la requête désignent la société [2] qui a été radiée le 30 décembre 2010, que les informations de nature à identifier le défendeur, requises à peine de nullité, sont donc incorrectes, qu'elle doit être mise hors de cause, que l'argumentation adverse est hors sujet à défaut de continuité de la relation contractuelle compte tenu des multiples transferts intervenus depuis la disparition de la société [2] et que la régularisation n'est pas possible par des conclusions ultérieures. L'intimé soutient que la société [1] vient aux droits de la société visée dans la requête à la suite d'une fusion absorption, qu'elle a poursuivi son contrat de travail du 31 mai 2008 par un simple avenant du 1er février 2021, que la société [1] s'est normalement présentée devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devenant partie au procès et qu'en tout état de cause l'article 2241 du code civil est applicable.

Sur ce, Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Les nullités de fond ainsi limitativement énumérées peuvent être soulevées à tout moment de la procédure et être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Est dépourvue de la personnalité juridique et de capacité d'ester en justice une société dissoute. La désignation d'une société qui n'a plus de personnalité juridique du fait notamment d'une fusion absorption n'est pas une simple erreur dans la désignation d'une partie qui elle, dispose de cette personnalité (2e Civ., 12 février 2004, pourvoi n° 02-13.672 publiée au Bulletin). Par ailleurs, le transfert conventionnel d'un contrat de travail a pour effet de modifier la personne de l'employeur donc de transférer les droits et obligations de celui-ci même si les autres composantes du contrat subsistent. En l'espèce, M. [E] a attrait devant le conseil de prud'hommes la SA [3] RCS n°B [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 1] (correspondant à la société [2]), alors que cette société avait été radiée le 30 décembre 2010 à la suite d'une fusion absorption et que l'employeur du salarié à la date de la saisine était la société [1] RCS n°[N° SIREN/SIRET 2] à la même adresse. Il a donc dirigé ses demandes à l'encontre d'une société qui était privée de personnalité juridique ce qui suffit à entraîner la nullité de sa saisine (et non la seule mise hors de cause de l'appelante), l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne pouvant être couverte (Soc., 6 mai 2003 pourvoi n° 00-17.344). Au surplus, son moyen tiré de la continuité du contrat est inopérant dès lors que son avant-dernier employeur n'est pas la société [2] mais la société [4]. 2/ Sur les frais du procès : Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié qui perd le procès, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. L'équité et la disparité entre les situations économiques des parties conduisent à rejeter les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant contradictoirement, Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit la requête introductive d'instance nulle pour vice de fond, Constate l'anéantissement de l'instance introduite par cette requête, Dit n'y avoir lieu à statuer au fond sur les demandes, Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.