Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 27 juillet 2026 — n° 26/00863

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à un appartement sis [Adresse 8] à BEGLES et désigné Monsieur [E] pour y procéder. Suivant actes des 02, 03 et 17 avril 2026, Monsieur [X] [F] a fait assigner Madame [O] [I] [B], le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à BEGLES représenté par son syndic, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, la Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS es qualité d’agence gestionnaire des appartements loués de la résidence « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à BEGLES et la société HDO devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre la mission de l’expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Indiquant être propriétaire du lot numéro vingt-cinq (25) dans le bâtiment A, au troisième étage, un appartement T2 portant le n°25 sur les plans annexés, avec un balcon et les cent vingt-cinq /dix millièmes (125 /10000 èmes) des parties communes générales, le requérant a expliqué qu’à l’instar de ses voisins, M. [W] et Mme [G], et Mme [N], n’a peu ou prou de chauffage. Madame [O] [I] [B], a indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à [Localité 5] représenté par son syndic, ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, a indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS es qualité d’agence gestionnaire des appartements loués de la résidence « [Adresse 3] » sis [Adresse 4] à [Localité 5] a indiqué ne pas s’opposer à l’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. La société HDO a sollicité : -DEBOUTER M. [F] de sa demande de voir l’intégralité de la mission attribuée à l’Expert suivant ordonnance en date du 3 novembre 2025 étendue à son appartement, lot n°25 de la résidence [Adresse 9] à [Localité 5] ; - CONDAMNER M. [F] à verser à la société HDO la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 768 du code de procédure civile, les demandes non formulées expressément dans le dispositif des conclusions ne sont pas examinées. L’ en-tête des conclusions de Monsieur [X] [F] indique deux interventions volontaires dont la demande de recevabilité n’est pas présentée dans le dispositif. Il n’y a donc pas lieu d’examiner cette situation. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. L’article 149 de ce même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par Monsieur [X] [F] , et notamment le constat d’huissier de Me [T] du 11 février 2026, que Monsieur [X] [F] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [E] soient étendues aux nouveaux désordres invoqués. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour en connaître l’origine et la cause. Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande de Monsieur [X] [F]. La présente décision ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler. Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société HDO dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée. À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [X] [F], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu à ce stade de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; DIT que la mission confiée à Monsieur [E] par ordonnance de reféré du 3 novembre 2025 sera étendue aux désordres relatifs à l’appartement de M. [X] [F], lot n°25 de la [Adresse 10] à [Localité 5] ; DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ; DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la société HDO , REJETTE toute autre demande, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que Monsieur [X] [F] conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière. Le Greffier, Le Président,