Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 26/51286

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51286 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDD2 N° : 6-CH Assignation du : 18 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDEURS Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société [1], société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 2] La société [1], société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750 DEFENDERESSE La société [2] (Agence [3]) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Valérie ROSANO de la SELARL ROSANO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0727 DÉBATS A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, Selon une assemblée générale du 19 décembre 2025 des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la société [4] a été désigné en qualité de syndic de l'immeuble aux lieux et place de la société [2]. Faute d'avoir obtenu l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans un format téléchargeable et imprimable, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et la société [4] ès qualité de syndic ont assigné la société [2] en référé, par acte du 18 février 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir la remise de divers documents, sous astreinte de 150 € par jour de retard, outre la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens. Après un premier renvoi sollicité par les demandeurs lors de l’audience du 13 mai 2026, les parties ont indiqué lors de l’audience du 8 juillet 2026 que l’ensemble des documents sollicités avait été remis. Les demandeurs n’ont ainsi maintenu que leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, dont le défendeur a sollicité la réduction. La décision a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs qui ne maintiennent pas leur demande principale. En revanche, l’équité commande de condamner la société [2] à payer aux demandeurs la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la présente instance ayant nécessairement engendré pour ceux-ci des frais pour pouvoir faire valoir leurs droits, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge  PAR CES MOTIFS : Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], et de la société [4] ès qualité de syndic, Condamnons la société [2] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], et à la société [4] ès qualité de syndic, la somme de 1 200 euros (mille deux cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rémi FERREIRA