Tribunal judiciaire, service des référés, 29 juillet 2026 — n° 25/55509

29 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation in solidum du propriétaire et du locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile après s'être désisté de ses demandes principales ?

Principe retenu

Le désistement du demandeur de ses demandes principales n'emporte pas renonciation à ses demandes accessoires. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société Rivoli Immobilier, propriétaire, et Monsieur [O], locataire, pour faire respecter le règlement de copropriété.
Le logement était loué en Airbnb avant le départ de Monsieur [O].
Le syndicat des copropriétaires s'est désisté de ses demandes principales lors de l'audience.
Le syndicat des copropriétaires a maintenu sa demande de condamnation in solidum des défendeurs aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs ont sollicité le débouté du demandeur et sa condamnation aux dépens et à une indemnité.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55509 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPXN N° : 8 Assignation du : 04 Août 2025 07 Août 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [J] A&A C/O [J] A&A [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocate au barreau de PARIS - #D0442 DEFENDEURS La société RIVOLI IMMOBILIER, société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Sylviane DUCORPS, avocate au barreau de PARIS - #D2181 Monsieur [F] [O] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par l’AARPI TEAM AVOCATS, prise en la personne de Maître Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS - #D2181 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Vu l’assignation en référé délivrée les 04 et 07 août 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à l’encontre de la société Rivoli Immobilier et de Monsieur [F] [O]; Vu les conclusions soutenues oralement à l’audience du 3 juillet 2026 par le syndicat des copropriétaire, lequel se désiste de ses demandes principales et maintient uniquement sa demande de condamnation in solidum des défendeurs au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; Vu les conclusions développées oralement à l’audience par Monsieur [F] [O] d’une part et par la société Rivoli Immobilier d’autre part, lesquels sollicitent le débouté du demandeur et sa condamnation au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; Vu les dispositions des articles 700 et 696 du code de procédure civile;

Motivations de la décision

MOTIFS Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales. Il résulte des pièces produites que le syndicat des copropriétaires a été contraint d’assigner pour les 04 et 07 août 2025, afin de faire respecter le réglement de copropriété, le logement dont la société Rivoli Immobilier était propriétaire et Monsieur [O] locataire étant loué en Airbnb avant le départ des lieux de Monsieur [O]. En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il est équitable de condamner in solidum les défendeurs à supporter le poids des dépens. Il est équitable de condamner in solidum les défendeurs au paiement au demandeur de la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Dispositif

Constatons le désistement du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] de ses demandes principales ; Condamnons in solidum Monsieur [F] [O] et la société Rivoli Immobilier aux dépens; Condamnons in solidum Monsieur [F] [O] et la société Rivoli Immobilier au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédire civile; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à [Localité 1] le 29 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le demandeur se désiste de ses demandes principales ?

Le désistement met fin à l'instance sur les demandes principales, mais le tribunal peut statuer sur les demandes accessoires comme les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700.

Peut-on demander les dépens et une indemnité après un désistement ?

Oui, le demandeur peut maintenir ses demandes de condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700, même après s'être désisté de ses demandes principales.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

En principe, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. En l'espèce, les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens car ils ont contraint le syndicat à agir en justice.

Le syndicat des copropriétaires peut-il agir contre un propriétaire qui loue en Airbnb ?

Oui, le syndicat peut agir en justice pour faire respecter le règlement de copropriété, notamment si la location Airbnb est interdite ou non conforme.

Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?

Une condamnation in solidum signifie que chaque défendeur peut être tenu de payer la totalité de la somme due, et le paiement par l'un libère les autres.

Comment obtenir une indemnité au titre de l'article 700 ?

Il faut démontrer qu'il est inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés non compris dans les dépens. Le juge fixe souverainement le montant.

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