Tribunal judiciaire, service des référés, 27 juillet 2026 — n° 26/53768

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La S.A. ACTE IARD en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] notre ordonnance du 05 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [Q] [L] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 Février 2026 ayant désigné Monsieur [A] [D] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 avril 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 27 juillet 2026 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2YF FMN° :4 Assignation du : 22 Mai 2026 N° Init : 25/55987 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet ATRIUM GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525 DEFENDERESSE S.A. ACTE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 25 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2026 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 05 Décembre 2025 par laquelle Monsieur [Q] [L] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 Février 2026 ayant désigné Monsieur [A] [D] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.