Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 27 juillet 2026 — n° 25/05770

Ordonnons la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur à savoir : L’association AMMA - MARD [Localité 1] AVOCAT – Maison de l’Avocat – [Adresse 7] ([Courriel 1]) qui se tiendra au tribunal judiciaire de MARSEILLE (palais Monthyon salle 6) ou à l’adresse indiquée par le médiateur, Invitons les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge, Donnons mission au médiateur ainsi désigné d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible, Rappelons que cette réunion d'information est gratuite, Rappelons que l'inexécution de l'injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €, A l’issue de cette réunion et en cas d’accord des parties, ordonnons une médiation et désignons pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d'information, Rappelons que la médiation a une durée de cinq mois renouvelable une fois pour une durée de trois mois à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires, Disons que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure ou de son interruption et la tenir informée des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ; Fixons à 1 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, Disons que sauf meilleur accord, chacune des parties remettra au médiateur la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation, Disons que dans le cas d'une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu'elle apparaîtra justifiée, avec l'accord des parties, une demande tendant à la fixation d'un complément de rémunération, Disons que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur, Disons qu'en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe, Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ; Sursoyons à statuer sur les autres demandes des parties ; Renvoyons l'affaire à l’audience de référés du 18 décembre 2026 à 08 heures 30 pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel Réservons les dépens LE GREFFIER LE PRÉSIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

EXPOSE DU LITIGE : La société ORPI [Localité 1] syndic BVE a été désignée par l’assemblée des copropriétaires du 21 octobre 2025 syndic de l’ensemble immobilier [Adresse 4], sis [Adresse 5] à [Localité 2], en lieu et place de la société Cabinet [B]. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] a fait assigner la société Cabinet [B] en référé, selon acte du 29 décembre 2025, aux fins suivantes, au visa de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 : -Condamner la société Cabinet [B] à lui remettre sous astreinte l'intégralité des archives, documents comptables et administratifs de la copropriété qui comprendront * attestation d‘assurance de la copropriété * derniers relevés de compte bancaire * attestation d'immatriculation * règlement de copropriété ainsi que les modificatifs éventuels * la dernière régularisation des comptes * les derniers appels de fond * la dernière feuille de présence * la dernières convocation d'AG * coordonnées complètes des copropriétaires (mail, téléphone et adresse postale) -Condamner la société Cabinet [B] au paiement de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 3 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], a modifié ses demandes, sollicitant la condamnation provisionnelle de la société Cabinet [B] à lui payer 1 191 € au titre d’honoraires de syndic indument prélevés sur le compte de la copropriété, le rejet de toutes les prétentions de la défenderesse et sa condamnation au paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société Cabinet [B], par son conseil, contestant la régularité de la révocation de son mandat de syndic et estimant que ses honoraires lui sont dus jusqu’à la date d’expiration de son mandat, soit le 14 juin 2026, a demandé le rejet de l’ensemble des prétentions du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] en raison de ses contestations qu’elle tient pour sérieuses et la condamnation reconventionnelle de ce syndicat au paiement de la somme provisionnelle de 3 079, 72 €, solde restant dû de ses honoraires, ainsi qu’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens de l’instance. Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 juillet 2026, date du prononcé de cette décision.

Sur ce : Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. » L’article 1533-3 du Code de procédure civile dispose que : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. » Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d’envisager une mesure préalable de médiation, qui sera précédée d’une réunion préalable obligatoire d’information. En cas d’accord de toutes les parties à l’issue de cette réunion, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente. Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties qui seront réservés. Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. PAR CES MOTIFS , JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,