Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 28 juillet 2026 — n° 21/03646

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort, CONSTATE que l’action de Mme [F] [N] a été déclarée irrecevable par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 11 octobre 2022 devenue définitive ; DEBOUTE la société civile immobilière RYU de ses demandes ; CONDAMNE Mme [F] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] situé [Adresse 1] la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [F] [N] à payer à l’association syndicale libre Paradiso la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 1] et l’association syndicale libre Paradiso de leur demande tendant à voir condamner Mme [F] [N] à payer à la société Trepier Venturini Immobilier des dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Mme [F] [N] aux dépens de l’instance ; Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [N] a acquis deux appartements, des caves et un parking constituant les lots n° 267, 268, 146, 232 et 233 d’un immeuble dénommé [Etablissement 1] situé [Adresse 1]. Suivant acte reçu le 30 octobre 2017 par Maître [A] [I], notaire à [Localité 1], Mme [N] a vendu la propriété de ses lots à la société civile immobilière RYU en se réservant un droit d’usage et d’habitation viager. L’état descriptif de division et règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] établi le 26 juin 1995 précise que le lot numéro n° 225 et constitué par une piscine et ses annexes, dont la gestion et l’entretien sont confiés à une association syndicale libre Paradiso constituée par acte du même jour. Contestant la répartition des charges appliquées pour la piscine et ses annexes prévues par les statuts de l’association syndicale libre Paradiso, Mme [N] et la SCI RYU ont, par acte d’huissier du 26 février 2020, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] et l’association syndicale libre Paradiso aux fins d’obtenir notamment que les stipulations du règlement de copropriété portant création de l’association syndicale libre soient réputées non écrites, que l’objet social de l’association soit déclaré illicite, que les statuts de l’association soient annulées, que l’association soit dissoute et que les charges afférentes à la piscine et à ses annexes soient imputées aux copropriétaires en fonction de leurs tantièmes à compter de l’exercice 2014. Elles ont également sollicité l’autorisation de déposer les charges afférentes à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à la régularisation de leur compte de charges. Par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2021, Mme [N] et la société RYU ont été déboutées de l’intégralité de leurs demandes et ont interjeté appel par déclaration du 15 octobre 2021. Par actes d’huissier des 28 juin et 1er juillet 2019, Mme [N] et la société RYU ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], l’association syndicale libre Paradiso, la société Trepier Venturini Immobilier et la société Compagnie Européenne de Garantie et Cautions aux fins de demander principalement que les stipulations du règlement de copropriété portant création de l’association syndicale libre soient réputées non écrites, que l’objet social de l’association soit déclaré illicite, que les statuts de l’association soient annulées, que l’association soit dissoute et que les actes de l’association leur soient déclarés inopposables. Par jugement rendu le 11 juillet 2022, Mme [N] et la société RYU ont été déboutées de l’intégralité de leurs demandes et ont également interjeté appel par déclaration du 22 juillet 2022. * Par actes introductifs de la présente instance délivrés le 11 octobre 2021, Mme [N] et la société RYU ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] et l’association syndicale libre Paradiso aux fins d’obtenir :

MOTIFS DE LA DECISON Il convient de relever à titre liminaire que l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 octobre 2022 déclarant irrecevable l’action de Mme [N] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir est devenue définitive et que seules les demandes de la société RYU seront examinées dans le cadre du présent jugement. Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Ce texte permet de surseoir à statuer sur un litige dans le but de garantir une bonne administration de la justice sur un évènement à intervenir qui est susceptible d’avoir un effet direct sur la solution du litige. En l’espèce, une déclaration de pourvoi en cassation datée du 28 février 2025 contre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 février 2025 est versée aux débats. Ce pourvoi n’a toutefois pas d’effet suspensif et aucune précision n’est fournie quant à l’état d’avancement de la procédure. L’annulation de l’assemblée générale de l’association syndicale libre Paradiso du 16 juin 2021 est en outre sollicitée dans le cadre de la présente procédure alors que la procédure pendante devant la Cour de cassation porte sur la validité de l’assemblée générale du 11 janvier 2020. Il ne serait par conséquent pas d’une bonne justice de différer la présente décision et la demande de sursis à statuer sera rejetée. Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale de l’association syndicale libre du 16 janvier 2021 L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, la société RYU soulève d’abord un moyen tiré de l’objet illicite de l’association syndicale libre Paradiso. Ce moyen a toutefois déjà été examiné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’arrêt rendu le 6 février 2025 et rejeté au motif que rien n’interdisait la création de l’association syndicale libre pour la gestion d’un équipement pouvant être utilisé par tous les copropriétaires, même s’il ressort que la piscine et ses annexes ne sont pas une partie commune de la copropriété mais un lot avec des tantièmes de copropriété. La cour observe qu’il s’agit d’une modalité de gestion d’un élément commun de l’immeuble. La société RYU fait ensuite valoir qu’elle et Mme [N] n’ont pas été convoquées à l’assemblée générale du 16 janvier 2021. Mme [N], ayant vendu les lots en 2017, n’était toutefois plus propriétaire au moment de cette assemblée générale et le syndicat des copropriétaires produit un courrier recommandé comportant la convocation adressée à la société RYU. La demande d’annulation de l’assemblée générale de l’association syndicale libre Paradiso du 16 janvier 2021 est fondée sur les mêmes moyens que ceux rejetés par les jugements rendus le 7 octobre 2021 et 11 juillet 2022 et confirmés par l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 6 février 2025. Le dernier moyen tiré d’une impossibilité de contrôler les comptes de l’association syndicale libre n’est pas non plus de nature à entraîner la nullité de l’assemblée générale. La société RYU sera par conséquent déboutée de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 16 janvier 2021. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Par application des dispositions combinées des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à réparer le préjudice qui en résulte pour son adversaire. L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. En l’espèce, Mme [N] et la société RYU ont initié à trois procédures réitérant principalement des moyens similaires aux fins d’obtenir la dissolution de l’association syndicale libre Paradiso. Ces moyens sont réitérés dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 janvier 2026, postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence les ayant examinés et rejetés. Il s’ensuit que la procédure introduite à l’encontre du syndicat et de l’association syndicale libre présente un caractère abusif à l’origine d’un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de 600 euros chacun. La demande d’indemnisation vise uniquement Mme [N] et celle-ci sera condamnée à verser ces sommes. Enfin, l’association syndicale libre Paradiso et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] seront déboutés de leur demande tendant à la condamnation de Mme [N] à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à la SAS Trepier Venturini Immobilier, cette société n’étant pas partie à l’instance. Sur les frais du procès Les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens formées par l’association syndicale libre Paradiso et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] visent uniquement Mme [N] et non pas la société RYU. Mme [N] étant partie perdante au procès sera condamnée aux dépens et à verser au syndicat des copropriétaires et à l’association syndicale libre la somme de 1 300 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile en considération, d’une part, de la multiplicité des procédures et des moyens identiques soulevés par Mme [N] à plusieurs reprises et, d’autre part, en considération du succès partiel des demandes que les défendeurs formulent dans le cadre de la présente instance.