Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 26/03144

28 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il rectifier une erreur matérielle dans le dispositif d'un jugement concernant les montants et les parties condamnées ?

Principe retenu

Le tribunal peut rectifier les erreurs matérielles contenues dans un jugement, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. La rectification ne doit pas porter atteinte à la chose jugée et doit se limiter à corriger les erreurs purement matérielles.

Faits clés

Jugement initial du tribunal a condamné des sociétés à payer des sommes au syndicat des copropriétaires.
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par les demandeurs.
Les montants et les parties condamnées dans le dispositif initial étaient erronés.
Le tribunal a ordonné la rectification des montants et des condamnations in solidum.
La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en formation collégiale, sans audience, en matière d’omission de statuer, par jugement en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, FAIT droit à la requête en omission de statuer ; ORDONNE la rectification du jugement rendu le 8 avril 2026 (minute n° 26/94) ainsi qu’il suit : - En page 36 au lieu de lire : « CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 38] la somme de 4.589 euros, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SFB [IJ], en liquidation judiciaire à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 38] la somme de 43.405 euros, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.475 euros, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; » - Il y a lieu de lire : « CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.589 euros HT soit 5.047,90 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la SARL [ER], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la SARL [ER], la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SFB [IJ], en liquidation judiciaire à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 38] la somme de 43.405 euros HT soit 47.745,50 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; CONDAMNE in solidum la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS et la société ALBINGIA en qualité d’assureur de la société SUD CONSEIL ET REALISATIONS, la société AS CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société AS CONSTRUCTION à payer au profit du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 39] MARINE la somme de 4.475 euros HT soit 4.922,50 euros TTC, indexée selon l’indice BT01 au jour de la signification du présent jugement ; » DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. DIT que les dépens de l'instance en omission resteront à la charge de l'Etat. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS, LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle dans le jugement, comme une faute de frappe, un montant mal calculé ou une omission de partie. Elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique.

Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?

La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile. La demande est présentée par requête au tribunal qui a rendu la décision. Le tribunal statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.

Quels sont les frais pour une demande de rectification ?

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens de l'instance en omission resteraient à la charge de l'Etat. En général, les frais peuvent être à la charge du demandeur ou de l'Etat selon les circonstances.

La rectification change-t-elle la décision sur le fond ?

Non, la rectification ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus par le jugement. Elle se limite à corriger les erreurs matérielles sans porter atteinte à la chose jugée.

Qui peut demander la rectification d'un jugement ?

Toute partie au procès ou toute personne intéressée peut demander la rectification. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont déposé la requête.

Que faire si le jugement contient une omission ?

Si une partie a été omise ou si un chef de demande n'a pas été tranché, on peut saisir le tribunal d'une requête en omission de statuer, qui est une forme de rectification.

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