Tribunal judiciaire, chambre référés, 31 juillet 2026 — n° 26/00438
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il rectifier une erreur matérielle affectant une décision de justice en l'absence de texte spécifique ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut pas rectifier une erreur matérielle affectant une décision de justice, car cette procédure est régie par les articles 461 et suivants du code de procédure civile, qui relèvent de la compétence de la juridiction qui a rendu la décision, et non du juge des référés.
Faits clés
- Le syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes.
- La demande visait à obtenir la rectification d'une erreur matérielle dans une décision de justice.
- Les défendeurs étaient la S.A.R.L. SINVAL et la S.A.S. ALKOMA.
- Le juge des référés a débouté le syndicat de sa demande.
- Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.
Articles cités
article 490 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DEBOUTONS le SDC [Adresse 2] de sa demande en rectification d’erreur matérielle ;
DIT que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier Le juge des référés
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la compréhension ou l'exécution de la décision, sans remettre en cause le raisonnement du juge.
Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Toute partie à l'instance peut demander la rectification d'une erreur matérielle, mais la demande doit être portée devant la juridiction qui a rendu la décision, et non devant le juge des référés.
Le juge des référés peut-il rectifier une erreur matérielle ?
Non, le juge des référés n'est pas compétent pour rectifier une erreur matérielle. Cette compétence appartient à la juridiction qui a rendu la décision, conformément aux articles 461 et suivants du code de procédure civile.
Quelle est la procédure pour rectifier une erreur matérielle ?
La procédure consiste à saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête ou des conclusions, en invoquant l'erreur matérielle. Le juge statue ensuite sur la demande.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
Le syndicat de copropriétaires a demandé au juge des référés de rectifier une erreur matérielle, mais le juge a débouté la demande, rappelant que cette compétence ne relève pas du référé.
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