Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger en situation irrégulière avec des enfants mineurs ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'une mineure en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le maintien d'une mineure en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge peut-il refuser de prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en raison de l'intérêt supérieur de son enfant ?
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pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire français ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de légalité pour prolonger la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives concernant le maintien d'un mineur en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel concernant la prolongation de la rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel en matière de rétention administrative ?
