Jurisprudences récentes

Cour de cassation cr 17 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 24-87.091

Other

Cour de cassation cr 17 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-83.036

Other

Cour de cassation cr 17 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.981

Other

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00017

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00014

Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 26/00010

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00101

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00095

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00094

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00093

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - surendettement, n° 25/00092

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 9 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 9, n° 23/05029

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/01394

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/01208

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/04196

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/03560

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/03103

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 23/02995

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire jaf cab 4 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cab 4, n° 24/03043

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire c30-jcp civil 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — c30-jcp civil, n° 24/00119

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire c30-jcp civil 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — c30-jcp civil, n° 26/00110

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ch. 9 referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch. 9 referes, n° 26/00156

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch. 9 referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch. 9 referes, n° 26/00147

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch. 9 referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch. 9 referes, n° 26/00113

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur