Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00118

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00111

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00109

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00108

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00104

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 26/00094

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00688

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00674

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00622

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00061

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00031

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire 3ème chbre cab a1 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème chbre cab a1, n° 24/04561

Sursis à statuer

Tribunal judiciaire surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 26/00054

Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Tribunal judiciaire surendettement 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — surendettement, n° 25/00695

Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Tribunal judiciaire chambre des referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des referes, n° 26/00032

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des referes, n° 26/00131

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire proximité 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — proximité, n° 26/00048

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Tribunal judiciaire proximité 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — proximité, n° 26/00049

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/14013

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 10 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 10, n° 25/13585

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre 10 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 10, n° 26/03875

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jcp 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/14471

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire chambre 10 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 10, n° 25/06353

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 10 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 10, n° 25/12675

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action